obligation d'emploi
Question de :
Mme Nathalie Gautier
Rhône (6e circonscription) - Socialiste
Mme Nathalie Gautier attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la directive européenne du 27 novembre 2000 relative à l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail consécutive à l'article 13 du traité d'Amsterdam qui pose le principe général d'interdiction des discriminations. Elle prévoit l'interdiction des discriminations fondées sur le handicap en matière d'accès à l'emploi, de conditions de travail et de rémunération, de formation professionnelle, de promotion professionnelle et de licenciement. Elle indique que le principe d'égalité de traitement ne fait pas obstacle au maintien ou à l'adoption des dispositions ou des facilités en vue de sauvegarder ou d'encourager l'insertion des personnes handicapées dans le monde du travail. Enfin, en vertu de son article 5, le respect du principe d'égalité de traitement en faveur des personnes handicapées implique que l'employeur procède aux aménagements nécessaires permettant d'accéder à un emploi ou à une formation, sauf si ces aménagements imposent à l'employeur une charge disproportionnée. Or, à ce jour, la directive n'est toujours pas transposée en droit français alors que le délai de transposition est fixé à la fin de l'année 2003 et que la plupart des pays membres ont déjà pris les mesures adéquates pour rendre ce texte européen applicable. Aussi, elle souhaite connaître les mesures qui empêchent l'application de la directive et le calendrier envisagé pour procéder à la transposition du texte au bénéfice de l'insertion professionnelle des personnes handicapées.
Réponse publiée le 15 décembre 2003
L'honorable parlementaire appelle l'attention sur la transposition de la directive européenne du 27 novembre 2000, relative aux discriminations fondées sur le handicap. S'agissant de la lutte contre les discriminations, notamment fondées sur le handicap, ce principe figure d'ores et déjà dans la législation française pour ce qui concerne l'accès matériel et physique des personnes handicapées dans les locaux et au poste de travail. En outre, la loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations est intervenue pour transposer la directive européenne du 27 novembre 2000 sur l'égalité de traitement en matière de travail et d'emploi. Des mesures existent désormais pour protéger un travailleur handicapé comme toute victime potentielle de discrimination. La directive européenne comporte également une disposition générale concernant l'obligation pour l'employeur de procéder à des aménagements raisonnables. La transposition de ces dispositions interviendra dans le cadre de la réforme de la loi de 1975 en cours d'élaboration, et qui doit être soumise au Parlement au début de l'année 2004.
Auteur : Mme Nathalie Gautier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 8 décembre 2003
Dates :
Question publiée le 15 septembre 2003
Réponse publiée le 15 décembre 2003