Question de : Mme Nathalie Gautier
Rhône (6^e circonscription) - Socialiste

Mme Nathalie Gautier attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la directive européenne du 27 novembre 2000 relative à l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail consécutive à l'article 13 du traité d'Amsterdam qui pose le principe général d'interdiction des discriminations. Elle prévoit l'interdiction des discriminations fondées sur le handicap en matière d'accès à l'emploi, de conditions de travail et de rémunération, de formation professionnelle, de promotion professionnelle et de licenciement. Elle indique que le principe d'égalité de traitement ne fait pas obstacle au maintien ou à l'adoption des dispositions ou des facilités en vue de sauvegarder ou d'encourager l'insertion des personnes handicapées dans le monde du travail. Enfin, en vertu de son article 5, le respect du principe d'égalité de traitement en faveur des personnes handicapées implique que l'employeur procède aux aménagements nécessaires permettant d'accéder à un emploi ou à une formation, sauf si ces aménagements imposent à l'employeur une charge disproportionnée. Or, à ce jour, la directive n'est toujours pas transposée en droit français alors que le délai de transposition est fixé à la fin de l'année 2003 et que la plupart des pays membres ont déjà pris les mesures adéquates pour rendre ce texte européen applicable. Aussi, elle souhaite connaître les mesures qui empêchent l'application de la directive et le calendrier envisagé pour procéder à la transposition du texte au bénéfice de l'insertion professionnelle des personnes handicapées.