Question écrite n° 24678 :
lutte contre l'exclusion

12e Législature

Question de : Mme Nathalie Gautier
Rhône (6e circonscription) - Socialiste

Mme Nathalie Gautier attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'inquiétude des associations suite à la décision du Gouvernement de geler les crédits portant sur le Fonds de la formation professionnelle et de la promotion sociale consacré à la lutte contre les exclusions, et notamment les crédits IRILL (insertion, réinsertion et lutte contre l'illettrisme). Au niveau de la région Rhône-Alpes, 585 000 euros attendus en 2003 sont actuellement gelés à 50 % et devront également servir à solder les actions 2002. En remettant en cause le long travail mené par les associations auprès du public en difficulté, cette mesure est préjudiciable aux actions efficaces menées en faveur de l'insertion, va à l'encontre des annonces faites par le Gouvernement en matière de lutte contre l'exclusion et s'éloigne de la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre l'exclusion (art. 24 et 149) qui avait fait de la lutte contre l'illettrisme une priorité nationale. Aussi, face à l'urgence sociale d'accompagner les personnes en difficultés et de les insérer dans notre société, elle souhaite connaître les mesures qu'il compte prendre pour donner une réelle impulsion à la lutte contre l'illettrisme.

Réponse publiée le 22 décembre 2003

Compte tenu des contraintes pesant sur la dépense publique, le Gouvernement avait décidé de geler provisoirement les reports de crédits 2002 et la deuxième tranche de crédits 2003 afin de vérifier de façon approfondie la réalité des engagements financiers qu'ils devaient couvrir. Ce gel, affectant notamment le programme IRILL (Insertion, réinsertion, lutte contre l'illettrisme) et les crédits du contrat de plan État-région, a effectivement suscité des craintes relatives à la pérennité des actions mises en oeuvre par les structures conventionnées sur ces programmes. La politique menée par le Gouvernement en matière de maîtrise des savoirs fondamentaux et de lutte contre les exclusions s'appuie largement sur l'engagement d'associations comme en Rhône-Alpes, qui ont développé une expertise précieuse dans le domaine de la lutte contre l'illettrisme. Conscient de la spécificité de ces structures au sein de l'appareil de formation, qui s'inscrivent dans une triple logique d'aménagement du territoire, de corrections des inégalités d'accès à l'offre de formation et de retour à l'emploi, et des orientations fortes en matière de lutte contre l'illettrisme et contre les exclusions, le Gouvernement a décidé de lever le gel budgétaire concernant ces deux dispositifs. De ce fait, après une première délégation de crédits intervenue en début d'année, le reste des crédits 2003 a été délégué en juillet aux directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour financer le fonctionnement de ces structures et les reports de crédits 2002 viennent d'être également délégués.

Données clés

Auteur : Mme Nathalie Gautier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Politique sociale

Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité

Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité

Dates :
Question publiée le 15 septembre 2003
Réponse publiée le 22 décembre 2003

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