lutte contre l'exclusion
Question de :
Mme Nathalie Gautier
Rhône (6e circonscription) - Socialiste
Mme Nathalie Gautier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la position qu'il avait prise devant la représentation nationale lors du débat sur le projet de loi sécurité intérieure, concernant les actions à mener pour lutter contre la prostitution. Lors de l'examen des articles 17 et 18 dudit projet, il avait indiqué l'importance de la réinsertion sociale et avait fait part du travail du Gouvernement avec les associations sur l'hypothèse de placer la victime dans un CHRS ou un CADA situés dans une ville moins exposée aux réseaux et d'assurer un accompagnement social spécifique adapté aux difficultés personnelles de la victime. Il avait aussi indiqué que le budget suivrait alors qu'on pouvait observer qu'aucun crédit n'apparaissait dans la loi de finances 2003 pour les associations oeuvrant pour les personnes prostituées et en situation prostitutionnelle. Or à ce jour, les associations vivent dans une profonde inquiétude à la suite du gel des crédits enregistré et du flou dans lequel elles sont plongées concernant le suivi et la coordination des finances. De plus, aucune mesure n'a été prise à ce jour en faveur des places sécurisées promises pour les victimes de la traite des être humains alors que les CHRS sont déjà très encombrés, que les associations ont beaucoup de difficultés à y placer des personnes en situation d'urgence : pour l'heure, seul le durcissement de la répression vis-à-vis des prostituées est concrétisé, tandis que l'accompagnement social est oublié. Aussi elle souhaite connaître les mesures qu'il compte prendre pour que ses discours soient suivis d'effet, le calendrier prévu pour faire avancer ce dossier urgent et elle lui demande si le Gouvernement envisage de modifier sa politique en matière de traitement social de la prostitution.
Réponse publiée le 27 janvier 2004
Le développement de la prostitution sur la voie publique, outre les nombreux troubles à la tranquillité, à la sécurité et à l'ordre publics qu'il crée, relève le plus souvent du trafic des êtres humains. Les conditions dans lesquelles ces personnes prostituées sont exploitées sur le territoire national sont totalement inacceptables au regard des principes fondateurs de notre droit, mais aussi des engagements internationaux de la France. Le dispositif mis en oeuvre par la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure n'a pas pour objet d'incriminer la prostitution mais, d'une part, d'en interdire les manifestations les plus attentatoires à l'ordre public et, d'autre part, de lutter plus efficacement contre le proxénétisme. À ce titre, le chapitre VIII de cette loi incrimine toute forme de traite des êtres humains et vient ainsi renforcer les dispositions des articles 225-5 et suivants du code pénal relatifs au proxénétisme et aux infractions assimilées. En outre, ce texte de loi, dans ses articles 42 et 43, complète le code de l'action sociale et des familles afin de favoriser le développement de moyens d'assistance, de réinsertion et de protection des personnes prostituées. Le Gouvernement confirme sa volonté de mettre en oeuvre ces deux volets de son action contre le trafic des êtres humains. Pour ce qui concerne le ministère de l'intérieur, de nombreuses personnes impliquées dans l'activité prostitutionnelle ont bénéficié de titres de séjour, afin de pouvoir participer aux enquêtes de police et faciliter le démantèlement des filières. Ces personnes font en outre l'objet de mesures de réinsertion en lien avec les associations.
Auteur : Mme Nathalie Gautier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique sociale
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 15 septembre 2003
Réponse publiée le 27 janvier 2004