montant des pensions
Question de :
Mme Martine Carrillon-Couvreur
Nièvre (1re circonscription) - Socialiste
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les problèmes rencontrés par les personnes victimes de l'amiante dans le cadre de leur activité professionnelle. L'amiante engendre des maladies irréversibles et incurables. Chaque année, des milliers de victimes en meurent, et le nombre de décès liés à cette cause sera encore important dans les années à venir. Des progrès non négligeables ont déjà été réalisés, telle la meilleure reconnaissance des maladies professionnelles liées à l'amiante, bien que les délais de reconnaissance demandent encore à être réduits. La possibilité de cessation anticipée d'activité pour les salariés reconnus en maladie professionnelle ou employés dans des entreprises reconnues par arrêté ministériel et la création du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante constituent aussi une avancée importante. Cependant, les victimes de ces maladies rencontrent encore de réelles difficultés pour conserver un niveau de vie décent lorsqu'elles font l'objet d'une cessation anticipée d'activité. Pour contrer ces difficultés, le montant de l'allocation pourrait être calculé selon des critères retenant les principes suivants : définition d'un plancher pour cette allocation au moins égal au SMIC brut ; suppression de la disposition limitant le montant de l'allocation à 85 % du SMIC ; revalorisation de cette allocation à 75 % du salaire de référence ; calcul du salaire sur les douze meilleurs mois de salaire de la carrière professionnelle ; prise en compte, pour le calcul du salaire de référence, des primes et indemnités qui sont en usage dans l'entreprise. Enfin, il pourrait être versé à tous les bénéficiaires une indemnité de cessation d'activité permettant de compenser la perte de salaire jusqu'à l'âge de la retraite sachant que l'espérance de vie des salariés exposés à l'amiante est réduite de plusieurs années. Par conséquent, et compte tenu des pistes de réflexion énoncées, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il envisage de prendre pour que cette allocation constitue une véritable réparation à l'injustice sociale et sanitaire dont font l'objet les salariés exposés à l'amiante.
Réponse publiée le 3 février 2004
La loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de sécurité sociale pour 1999 a créé un dipositif de cessation anticipée d'activité en faveur des travailleurs de l'amiante, atteints ou non de maladies professionnelles. Ce dispositif permet à certains salariés de cesser toute activité professionnelle dès l'âge de cinquante ans. A l'instar des mécanismes de pré-retraite, ces bénéficiaires perçoivent une allocation mensuelle équivalente à 65 % de la moyenne actualisée des salaires mensuels bruts des 12 derniers mois d'activités (art. 2 du décret du 29 mars 1999). Seuls les éléments permanents de rémunération sont pris en compte. Afin d'éviter toute perte de revenus préjudiciable aux salariés exposés à l'amiante, certaines périodes donnant lieu à rémunération réduite telles que les périodes de perception d'allocations de chômage partiel, d'activité à mi-temps thérapeutique (...) ne sont pas prises en compte dans le calcul de la moyenne de référence. Enfin, ce dispositif assure le versement d'un montant minimum d'allocation qui ne peut être inférieur au montant minimum de l'allocation spéciale du fonds national de l'emploi (AS-FNE) pour une activité à temps plein, soit 818 euros par mois au 1er janvier 2003, sans être supérieur à 85 % du salaire. Le montant moyen de l'allocation mensuelle brute est de l'ordre de 1 480 euros. L'indemnité de cessation d'activité est versée par les employeurs aux salariés qui présentent leur démission pour bénéficier du dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. La loi prévoit que son montant est égal à l'indemnité de départ en retraite visée à l'article L. 122-14-13 du code du travail qui est versée au salarié quittant volontairement son entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse. L'indemnité versée aux bénéficiaires de l'allocation de cessation anticipée se substitue en quelque sorte à l'indemnité de départ en retraite qui est versée en une seule fois. Il ne peut donc être envisagé dans un souci de cohérence avec les autres dispositions de cessation anticipée d'activité de modifier la loi sur ce point, sachant que le salarié peut toujours bénéficier par ailleurs de dispositions plus avantageuses prévues par un accord, une convention collective ou le contrat de travail lui-même.
Auteur : Mme Martine Carrillon-Couvreur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Dates :
Question publiée le 15 septembre 2003
Réponse publiée le 3 février 2004