Réponse publiée le 27 janvier 2003

L'article 41 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a ouvert le droit d'option aux agents des parties de services des directions départementales de l'équipement (DDE) intervenant exclusivement pour le compte du département, en application de l'article 7 de la loi n° 92-1255 du 2 décembre 1992 relative à la mise à la disposition des départements des services déconcentrés du ministère de l'équipement et à la prise en charge des dépenses de ces services. Cependant, aucune disposition n'a été prévue par la loi du 27 février 2002, visant à la compensation financière entre l'Etat et les départements dans le cadre de l'exercice de ce droit d'option. Par ailleurs, il n'est pas fait référence à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, qui ne prévoit l'intégration par droit d'option que pour des agents de services transférés. Dans ces conditions, l'article 41 susmentionné ne peut donc s'appliquer en l'état. Aussi, en matière de moyens de pourvoir aux postes vacants des parties de services placées sous l'autorité fonctionnelle du président du conseil général, seuls les articles 10 et 12 de la loi du 2 décembre 1992, relatifs aux compensations financières liées aux vacances de postes et à l'adaptation générale des effectifs aux besoins, continuent à s'appliquer.