Réponse publiée le 17 février 2004

La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a modifié le mode de revalorisation des pensions. Celui-ci est désormais fondé sur l'évolution prévisionnelle de l'indice des prix à la consommation. Ce dispositif prévoit que les retraites seront revalorisées au 1er janvier de chaque année et pourront faire l'objet d'un ajustement, à l'occasion de la revalorisation suivante, au cas où un différentiel apparaîtrait entre l'évolution prévisionnelle et l'évolution constatée. A cet égard, les retraites ont été revalorisées de 1,5 % au 1er janvier 2004. Cette mesure s'applique à toutes les pensions déjà mises en paiement à cette même date. La date d'ouverture des droits à pension conditionne effectivement leurs modalités de calcul. Dans ces conditions, les agents qui ont atteint l'âge de soixante ans avant le 1er janvier 2004, se verront appliquer une durée de services et de bonifications de 150 trimestres (37,5 annuités) pour pouvoir bénéficier du pourcentage maximum de la pension. Cette durée sera exigée qu'ils partent à la retraite à soixante ans ou après, et ainsi même s'ils partent après le 1er janvier 2004. Par ailleurs, pour bénéficier de la surcote il faut remplir différentes conditions. Il faut avoir soixante ans et justifier d'une durée d'assurance supérieure au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension ; il faut également que ces trimestres supplémentaires soient effectués après le 1er janvier 2004. Ainsi, à titre d'exemple, un fonctionnaire ayant atteint l'âge de soixante ans avant le 1er janvier 2004 pourra bénéficier de la surcote, s'il poursuit son activité au-delà de cette date et dès lors qu'il aura atteint une durée d'assurance de 150 trimestres. Dans ce cas, les trimestres travaillés au-delà du 150e après l'âge de soixante ans et après le 1er janvier 2004 permettront de bénéficier de la surcote. Enfin, en matière de bonification pour enfants, la loi du 21 août 2003 a mis en oeuvre le principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes posé par la jurisprudence européenne (arrêt Griesmar). Les enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2004 ouvrent donc droit à une bonification d'un an par enfant pour l'ensemble des fonctionnaires, sans distinction de sexe, à condition que le parent ait interrompu sa carrière pendant au moins deux mois, dans le cadre d'un congé maternité, parental, d'adoption, de présence parentale ou d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans.