Question de : M. Jean-Pierre Defontaine
Pas-de-Calais (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Defontaine attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la question ci-après : la région du Nord-Pas-de-Calais vient d'enregistrer, en l'espace de 2 mois, 3 accidents mortels dans la pratique d'ULM, dont la défaillance technique reste souvent la cause, qui ont provoqué la mort de 5 personnes, dont récemment un adolescent de quinze ans, dans un vol de découverte. Pour le dernier accident en date, la rupture d'une fixation entre la voilure et l'habitacle serait à l'origine de la chute de l'appareil. La législation en vigueur n'oblige pas le propriétaire et le pilote de ce planeur ultraléger motorisé à un contrôle technique obligatoire par les services de l'aviation civile. Il est seulement recommandé de retourner les ailes au fabricant, toutes les 200 heures de vol, pour qu'elles y soient révisées. Cette carence législative contribue certainement à cette série noire dans la région Nord - Pas-de-Calais qui compte aujourd'hui 282 pilotes licenciés. Il faut tenter de mettre un terme à ces accidents qui endeuillent des familles, surtout quand ces appareils autorisent des baptêmes de l'air. L'occasion lui est également donnée d'attirer son attention sur un autre sport de liberté qui s'exerce dans les mêmes conditions, le parapente, qui peut transporter des enfants comme des adultes, à la seule condition de peser plus de 30 kilos et moins de 120 kilos. Tous ces éléments repris ci-dessus inquiètent les élus et les gestionnaires des aérodromes, et il le remercie de bien vouloir proposer au Gouvernement de renforcer, en termes de sécurité, cette législation par une obligation plus stricte des contrôles techniques et la tenue d'un carnet de vols.