réforme
Question de :
M. Gérard Hamel
Eure-et-Loir (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Gérard Hamel appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation des salariés ayant adhéré à des plans sociaux mis en place à la suite de licenciements économiques. La sortie de ce dispositif, pour une retraite à taux plein, est conditionnée par 160 trimestres de cotisation ou au plus tard à solixante-cinq ans. Il ne prévoit pas d'allongement de la prise en charge au-delà de la durée prévue à la date de la mise en préretraite. Il lui demande donc de lui indiquer quel sera l'avenir des personnels ayant souscrits à ces dispositifs de préretraite antérieurement à la réforme des retraites adoptée par le Parlement le 24 juillet 2003, tant au niveau des revenus que de la protection sociale de ces personnels.
Auteur : M. Gérard Hamel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 15 septembre 2003