Question de : Mme Martine Lignières-Cassou
Pyrénées-Atlantiques (1^re circonscription) - Socialiste

Mme Martine Lignières-Cassou souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'organisation de la protection des magistrats et les atteintes à la sérénité des instructions. Dans son dernier ouvrage, Mme Eva Joly, ancienne juge d'instruction, apporte un témoignage très préoccupant sur le fonctionnement de l'organisation judiciaire. Outre des menaces de mort répétées, Mme Eva Joly rapporte des pressions permanentes exercées à son encontre (cambriolages, écoutes téléphoniques illégales, filatures...) dans le cadre de ses activités professionnelles. Au-delà du travail d'un juge d'instruction, c'est l'exercice de la justice qui est atteint. Si elles étaient avérées, des écoutes téléphoniques illégales à l'intérieur même du bureau d'un juge d'instruction seraient intolérables dans un Etat de droit. Selon Mme Eva Joly, les différentes enquêtes menées pour connaître les auteurs de ces délits n'ont jamais abouti. En conséquence, elle lui demande de faire connaître les résultats définitifs des enquêtes diligentées en interne comme en externe sur les délits dont fait état Mme Eva Joly, et de lui faire part de son sentiment à la lecture d'un témoignage extrêmement inquiétant sur le fonctionnement de la justice dans notre démocratie.