Question de : Mme Martine Billard
Paris (1^re circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe

Mme Martine Billard attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les aspects préjudiciables pour les salariés concernés de la « plate-forme concernant l'emploi dans les sociétés informatiques » sur laquelle travaillent actuellement les représentants du syndicat patronal des sociétés de services de l'industrie informatique, réunis au sein du Syntec. Ce projet unilatéral généralise la précarité du travail, des cadres comme des techniciens, alors que l'extension du système de forfait et la rémunération des astreintes en cas de non-intervention ont déjà entraîné une dégradation des conditions de travail dans la branche. Même si le projet du Syntec relève des négociations collectives entre partenaires sociaux, certains éléments ne peuvent voir le jour sans infléchissement des dispositions légales. Il en est ainsi de la volonté de développer les contrats à durée déterminée en dépassant la limite légale des 18 mois et d'assouplir encore davantage les procédures de licenciement, nonobstant le gel des dispositifs de la loi de modernisation sociale de janvier 2002, déjà voté à la fin 2002. Elle souligne que les projets du Syntec visant à instaurer une mainmise de l'employeur sur le compte épargne-temps afin de lui faciliter sa gestion des périodes d'intercontrat sont contradictoires avec les objectifs revendiqués par M. le ministre lors de la présentation de la loi « Salaires, temps de travail et développement de l'emploi » à l'automne 2002 : l'introduction de la possibilité de monétariser le compte épargne-temps avait alors été présentée comme une liberté donnée aux salariés. Elle souligne également les dangers de la mise en place, dans l'ensemble de la branche, de « contrats de chantier » déjà appliqués dans l'ingénierie, qui permettraient de lier dans le temps l'embauche d'informaticiens et la réalisation d'un projet particulier à l'issue duquel le salarié pourrait être licencié si l'employeur ne le juge pas réemployable immédiatement sur une autre mission. Un tel dispositif instaurant une flexibilité instantanée inciterait les employeurs à casser les carrières pour freiner l'ancienneté moyenne des salariés, et casser par là-même le niveau des salaires ; ceci reviendrait à transformer les SSII en sociétés d'intérim et imposer massivement l'intérim pour les salariés des SSII. Une telle flexibilisation, source de précarité, serait la porte ouverte à une extension aux autres branches professionnelles. Une telle démarche apparaît d'autant moins opportune qu'elle ne répond à aucune urgence d'ordre économique, les responsables des employeurs de la branche affirmant eux-mêmes que le recul de l'activité en 2003 n'a été que de 3 % conformément à leurs prévisions, et qu'ils annoncent une reprise pour 2004. Aussi lui demande-t-elle s'il compte s'opposer aux projets néfastes pour le tissu social de la Fédération des sociétés de services informatiques, notamment en refusant d'infléchir les dispositions légales du code du travail visées. - Question transmise à M. le ministre délégué aux relations du travail.