obligation alimentaire
Question de :
M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre et appliquer pour rappeler aux familles la règle dite « de l'obligation alimentaire » notamment en ce qui concerne les frais d'obsèques des personnes âgées. - Question transmise à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Réponse publiée le 22 décembre 2003
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'en application d'une jurisprudence constante, les frais d'obsèques constituent principalement une charge successorale et subsidiairement une dette alimentaire. Ainsi, lorsque l'actif successoral est insuffisant pour couvrir le paiement de ces frais, la Cour de cassation a jugé que l'enfant, tenu de l'obligation alimentaire à l'égard de ses ascendants, devait, même s'il a renoncé à leur succession, assumer la charge de ces dépenses, dans la proportion de ses ressources, tant en application de l'article 205 du code civil que de l'article 371 du même code. La juridiction suprême sanctionne ainsi le devoir imposé à l'enfant d'honorer et respecter ses père et mère et affirme que ce devoir persiste au-delà de la mort par l'obligation d'assurer la charge de leurs funérailles.
Auteur : M. Bruno Bourg-Broc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 15 septembre 2003
Réponse publiée le 22 décembre 2003