Réponse publiée le 22 décembre 2003

Les investissements directs étrangers (IDE) se définissent comme des opérations ayant pour but d'acquérir un intérêt durable dans une entreprise et d'exercer une influence significative sur sa gestion. Ces investissements font l'objet de statistiques élaborées par la Banque de France, selon une méthodologie agréée au niveau international (conférence des Nations unies sur le commerce et le développement), ce qui en fait un indicateur privilégié de mesure de l'attractivité. Cependant, comme l'auteur de la question le sait, les statistiques d'IDE présentent des limites. D'une part, elles ne sont pas un indicateur univoque. Par définition, elles agrègent trois types de capitaux ; a) les opérations en capital social, relatives à la création ex nihilo d'une entreprise, mais également à la prise de participation (à hauteur d'au moins 10 %) dans le capital d'une entreprise existante ; b) les bénéfices réinvestis ; c) les « autres transactions », regroupant les flux financiers entre affiliés d'un groupe, les avances de trésorerie et les prêts à court et long terme. L'interprétation des données agrégées d'IDE est rendue d'autant plus difficile que ces flux diffèrent entre eux, non seulement par la nature, mais également par la logique économique à laquelle ils répondent (accès au marché, accroissement de l'offre et/ou circulation des capitaux au sein de firmes mondialisées). D'autre part, l'enregistrement de l'IDE s'opère sur la base d'un critère de résidence et non de nationalité de l'entreprise. De fait, seules les transactions financières entre une entité basée en France et sa première contrepartie étrangère sont enregistrées comme flux d'IDE entrant ou sortant de France. Ainsi, un investissement d'un groupe français véhiculé par sa holding basée à l'étranger, ou une filiale à l'étranger, ne sera pas recensé comme investissement français à l'étranger. Au total, les statistiques conventionnelles d'IDE permettent de mesurer la valeur des opérations financières réalisées par les entreprises étrangères et du capital financier détenu par les investisseurs étrangers, ce qui est en soi une indication intéressante de l'attractivité du pays ; elles présentent en outre l'avantage de la comparabilité internationale ; mais la forte sensibilité des opérations de fusions et acquisitions et la progression des opérations à court terme entre affiliés rendent délicate leur interprétation. Surtout, comme le parlementaire le souligne, elles ne distinguent pas les investissements qui correspondent à une création ou à une extension d'entreprise, des investissements qui visent au seul rachat d'actifs existants. Cependant, l'Agence française pour les investissements internationaux (AFII) publie chaque année un bilan des décisions d'investissements étrangers correspondant à des créations ou à des extensions d'entreprise. L'AFII ne recense que les investissements productifs, internationalement mobiles et créateurs d'emplois : il peut s'agir de créations, d'extensions, de reprises accompagnées d'extensions (seuls les investissements nouveaux et les emplois supplémentaires sont alors décomptés) ou encore de reprises d'entreprises en difficulté (on parle alors d'emplois sauvegardés). Les investissements qui ne présentent pas un caractère de mobilité internationale (notamment dans le secteur de la distribution) ne sont pas pris en compte, pas plus que les divers mouvements financiers (y compris l'acquisition d'entreprises saines), qui correspondent à la notion d'investissements directs étrangers au sens de la balance des paiements. On relève cependant qu'en la matière, il n'existe pas de méthodologie agréée au niveau international, ce qui rend les comparaisons internationales difficiles. Des travaux sont en cours sous l'égide de l'OCDE, afin de tenter de remédier à cette situation. En dépit de ces limites, les statistiques de l'AFII correspondent donc bien à des investissements créateurs de richesse, comme le parlementaire l'entend dans sa question. Elles sont disponibles auprès de l'Agence française pour les investissements internationaux qui, au moment de sa création en 2001, a repris la série statistique tenue par la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale depuis 1992.