Réponse publiée le 3 août 2004

L'article 29 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications prévoit que les personnels de France Télécom sont régis par des statuts particuliers, pris en application de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, qui constituent les titres 1 et 2 du statut général des fonctionnaires. L'article 14 de la loi précitée de 1983 précise que l'accès des fonctionnaires de l'État, des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers aux deux autres fonctions publiques ainsi que leur mobilité au sein de chacune de ces trois fonctions publiques constituent des garanties fondamentales de leur carrière. Il est prévu que cette mobilité s'effectue par la voie du détachement éventuellement suivi d'intégration. Ces dispositions s'appliquent à l'ensemble des fonctionnaires de l'opérateur, qu'ils aient choisi de conserver leur grade dit « de reclassement » ou qu'ils aient opté pour les grades de classifications créés en 1993. En vertu ce cette réglementation, les fonctionnaires de France Télécom sont autorisés à apporter des compétences variées à l'ensemble des fonctions publiques, et donc à la fonction publique territoriale, la démarche des intéressés étant réalisée sur la base du volontariat. Dans cette perspective, la « mission mobilité France Télécom », une structure directement rattachée au ministre d'État, de l'économie, des finances et de l'industrie, a été créée afin de faciliter l'accueil par l'une des trois fonctions publiques des agents de France Télécom qui le souhaitent. Enfin, la réforme du service public des postes et télécommunications organisée par la loi du 2 juillet 1990 modifiée a donné à France Télécom une autonomie qui s'exprime notamment dans la gestion de ses personnels. Dans ce cadre, le président de France Télécom et celui du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) ont signé une convention de partenariat visant à faciliter la mobilité des fonctionnaires de l'entreprise vers les collectivités territoriales. Le CNFPT doit participer à l'information des agents souhaitant une telle mobilité. Il organisera également à leur intention des formations avant et après recrutement pour faciliter leur intégration dans la fonction publique territoriale. Cette démarche fondée sur le volontariat et le partenariat permettra ainsi de faciliter les mouvements de France Télécom vers la fonction publique territoriale, tout en assurant à cette dernière un vivier de compétences éprouvées.