Question écrite n° 24749 :
EDF

12e Législature

Question de : M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Bruno Bourg-Broc demande à Mme la ministre déléguée à l'industrie si elle a l'intention de faire respecter la consigne donnée par ses prédécesseurs et toujours non appliquée par EDF de ne pas adresser aux particuliers leur facture datée par exemple du 2 août dont le règlement doit intervenir avant le 18, puisqu'il avait été rappelé à plusieurs reprises qu'un délai suffisant devait être laissé en période estivale.

Réponse publiée le 1er décembre 2003

La direction EDF-GDF Services (DEGS) produit et recouvre chaque année 125 millions de factures. Ce processus est évidemment largement informatisé afin d'en garantir l'efficacité, la qualité et l'égalité de traitement des clients. Les conseillers clientèle de la DEGS tiennent naturellement compte de l'éventualité d'une absence du client qui n'a pas réglé sa facture en période estivale. De surcroît, au délai de paiement habituel de quinze jours, s'ajoute celui de la relance (onze à quinze jours), ce qui fait que au total, il s'écoule généralement cinq à six semaines avant qu'une intervention pour non-paiement soit envisagée pour cause d'absence de règlement d'une facture. Ce dispositif est normalement compatible avec la durée courante d'une absence pour congés estivaux. En outre, il existe des formules de paiement comme la mensualisation ou le prélèvement automatique, qui permettent aux abonnés de s'affranchir des éventuelles difficultés relatives au recouvrement des factures envoyées pendant les périodes de congés.

Données clés

Auteur : M. Bruno Bourg-Broc

Type de question : Question écrite

Rubrique : Énergie et carburants

Ministère interrogé : industrie

Ministère répondant : industrie

Dates :
Question publiée le 15 septembre 2003
Réponse publiée le 1er décembre 2003

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