personnel
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire de bien vouloir lui préciser si les collectivités territoriales et leurs établissements publics employant des agents contractuels sont tenus de délivrer le certificat de travail prévu à l'article L. 122-16 du code du travail lorsque ces agents contractuels cessent leur activité, et ce quels que soient les motifs de la rupture du contrat de travail (licenciement, démission, fin de contrat à durée déterminée, etc.).
Réponse publiée le 22 juin 2004
Aux termes de l'article L. 122-16 du code du travail « l'employeur doit, à l'expiration du contrat de travail, délivrer au travailleur un certificat contenant exclusivement la date de son entrée et celle de sa sortie et la nature de l'emploi ou, le cas échéant, des emplois successivement occupés ainsi que les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus ». Bien que cette disposition ne s'applique pas aux agents non titulaires des collectivités territoriales, rien n'interdit à l'autorité territoriale de délivrer « pour valoir ce que de droit » à un agent contractuel une attestation précisant la date de son entrée et celle de sa sortie et la nature de l'emploi ou, le cas échéant, des emplois successivement occupés ainsi que les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivités territoriales
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et aménagement du territoire
Ministère répondant : fonction publique
Dates :
Question publiée le 15 septembre 2003
Réponse publiée le 22 juin 2004