Réponse publiée le 27 octobre 2003

L'honorable parlementaire a bien voulu interroger la ministre déléguée aux affaires européennes sur la position des autorités françaises s'agissant de la politique d'intégration des immigrés. Dans ce domaine, la France est attachée au respect des principes définis par le Conseil européen de Tampere, en octobre 1999 : l'intégration des ressortissants d'États tiers régulièrement installés sur le sol de l'Union et l'égalité de traitement avec les ressortissants communautaires. Cette préoccupation transparaît dans les directives du Conseil relatives au droit au regroupement familial et au statut des résidents de longue durée, qui constituent les premiers textes relatifs à l'immigration légale adoptés au niveau européen, sous la récente présidence grecque. Durant ces débats, les autorités françaises ont notamment fait valoir leur position en faveur d'un regroupement familial permettant une pleine intégration du ressortissant étranger présent sur le territoire européen. Il marque une avancée, dans la mesure où il oblige certains de nos partenaires à une modification de leur législation dans un sens plus favorable aux ressortissants d'États tiers présents sur leur sol. À l'inverse, il ne prévoit pas, bien entendu, que les États ayant une législation plus favorable que les dispositions adoptées, telle la France, y apportent des restrictions. Par ailleurs, d'autres textes sont en cours de négociation dans ce domaine, notamment les projets sur l'admission au séjour aux fins d'emploi et aux fins d'études. Pour être complet, il convient également d'évoquer les textes adoptés ou en cours de discussion sur l'asile : règlement Dublin II s'agissant des premiers, projets de directive sur le statut de réfugié et la protection subsidiaire, et sur les procédures d'asile, pour les seconds. Ces textes sont inspirés par un souci de garantie des droits des demandeurs et des bénéficiaires de l'asile, sans nuire à l'efficacité des procédures.