Réponse publiée le 24 novembre 2003

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la question de la prise en charge des frais de déplacement de l'enfant en cas de séparation des parents est essentielle pour garantir le maintien des liens avec chacun d'eux. C'est pourquoi, l'article 373-2 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 4 mars 2002, prévoit que le juge aux affaires familiales répartit ces frais et ajuste en conséquence le maintien de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Le législateur n'a pas entendu instituer de règle de répartition afin de laisser toute latitude au juge saisi d'une demande en ce sens ou aux parents, lorsque ceux-ci peuvent s'entendre sur ce point, pour déterminer ou modifier les modalités concrètes de prise en charge. Quelle que soit la solution retenue, il convient de rappeler que ces frais constituent une charge à part entière qui doit être prise en compte pour évaluer le montant des facultés contributives de chaque parent à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Il y a lieu de relever, par ailleurs, que les modalités de cette répartition sont toujours susceptibles d'évoluer en fonction de la situation respective des parents. Tel est le cas, notamment, lorsque le déménagement de celui chez qui l'enfant réside habituellement a pour conséquence d'alourdir de façon significative le montant de ces frais.