Réponse publiée le 24 novembre 2003

L'ouverture du système éducatif à des intervenants artistiques et culturels est une nécessité dans le cadre des enseignements artistiques en partenariat (enseignements de spécialité et options facultatives), des dispositifs transversaux (classes à projet artistique et culturel) et des actions complémentaires (ateliers artistiques, classes culturelles et opérations diverses conduites conjointement avec le ministère de la culture et de la communication). Tous les niveaux d'enseignement sont concernés, de l'école primaire au lycée. Cette ouverture à des compétences et des expériences extérieures prend des formes diverses, depuis l'intervention ponctuelle d'un artiste dans une classe pour la présentation de son oeuvre jusqu'à la participation régulière à la formation artistique dans le cadre d'un programme sanctionné par un diplôme. Le concours des personnes justifiant d'une compétence professionnelle dans les domaines de la création ou de l'expression artistique se fait dans des cadres pédagogiques et financiers précis qui répondent à une logique constante selon laquelle les artistes n'ont pas vocation à être des agents contractuels de l'administration. Cette réponse présente d'abord le cadre général en traitant, notamment, des notions d'artiste et de partenaire, de la situation juridique et de la rétribution des personnes intervenant en milieu scolaire. Il aborde ensuite la variété des collaborations possibles, selon les dispositifs pédagogiques. L'article L. 911-6 du code de l'éducation, issu de la loi n° 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques, dispose que des personnes justifiant d'une compétence professionnelle dans les domaines de la création ou de l'expression artistique, de l'histoire de l'art ou de la conservation du patrimoine peuvent apporter, sous la responsabilité des personnels enseignants, leur concours aux enseignements artistiques dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État. Les conditions d'application de ce texte ont été fixées par le décret n° 88-709 du 6 mai 1988 (JO du 10 mai 1988. BO n° 21 du 2 juin 1988, RLR. 847-0). En outre, deux arrêtés du 10 mai 1989 précisent le dispositif, l'un fixant les modalités d'attestation de compétence professionnelle pour les personnes apportant leur concours aux enseignements et activités artistiques dispensés dans les établissements scolaires et les écoles (JO du 10 mai 1988. RLR. 847-0). Cette responsabilité est confiée aux directions régionales des affaires culturelles. Ce régime juridique applicable aux artistes partenaires dépend des conditions de l'intervention de la personne appelée à apporter son concours aux activités artistiques. Dans le cadre scolaire, l'intervenant est le plus souvent non salarié ; l'intérêt du dispositif étant précisément de faire appel à des personnes disposant de l'entière liberté propre à leur domaine de créativité, qui demeure extérieur au monde éducatif. L'intervenant artistique agit en tant que prestataire de services. L'intervenant conçoit le projet avec l'équipe pédagogique. Il y a, dans ce cadre, absence de subordination avec un employeur et son activité est nécessairement accessoire et non continue dans le temps. L'artiste peut intervenir en milieu scolaire : en tant que créateur, lorsque le fruit de son travail individuel ou collectif aboutit à une oeuvre sur laquelle il peut exercer ses droits moraux et patrimoniaux (résidence de création, atelier d'écriture, production audiovisuelle) ; dans des situations de diffusion : présentation ou exposition d'oeuvres déjà existantes dans un cadre non professionnel (lecture publique, représentation d'un spectacle, exposition temporaire) ; en tant que formateur, lorsqu'il collabore à des enseignements ou activités artistiques ou culturelles à des fins d'initiation ou d'apprentissage auprès des élèves ou des enseignants. Il est alors dans une situation de transmission de son art et de son savoir-faire professionnel... Ces trois situations ont des incidences déterminantes sur le régime social et fiscal de l'intervenant, donc sur le type de rémunération.