assurance responsabilité civile médicale
Question de :
M. Alain Cousin
Manche (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Alain Cousin appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la question de la responsabilité civile des professions de santé. En effet, l'article L. 1142-2 du code de la santé publique prévoit la souscription, pour les professionnels de santé exerçant à titre libéral, d'une assurance destinée à garantir leur responsabilité civile ou administrative. En cas de congé ou d'arrêt de travail, ces professionnels ont recours à un système de remplacement. Certains contrats d'assurance prévoient alors que la responsabilité des remplaçants ou stagiaires est incluse dans le contrat du titulaire, soit comme disposition générale contractuelle, soit sur déclaration au cas par cas. Il lui demande si, dans cette hypothèse, le remplaçant est considéré comme titulaire d'une véritable « garantie personnelle » satisfaisant à l'obligation légale ou s'il se voit tout de même contraint de souscrire un contrat intuitu personae.
Réponse publiée le 8 juin 2004
L'article L. 1142-2 du code de la santé publique prévoit la souscription par les professionnels de santé exerçant à titre libéral d'une assurance destinée à garantir leur responsabilité civile susceptible d'être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d'atteintes à la personne, survenant dans le cadre de leur activité de prévention, de diagnostic ou de soins. L'objectif est de garantir à une personne malade l'assurance d'une indemnité en cas d'accident médical qui ne relève pas de l'aléa thérapeutique. Les professionnels de santé qui interviennent en tant que remplaçants en cas de congés ou d'arrêt de travail sont dans l'obligation de souscrire une assurance au même titre que leurs confrères. En revanche, les stagiaires qui par leur statut observent mais n'effectuent aucun acte de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont pas soumis à cette obligation d'assurance et peuvent être couverts le cas échéant par le médecin, responsable de leur stage.
Auteur : M. Alain Cousin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 1er juin 2004
Dates :
Question publiée le 15 septembre 2003
Réponse publiée le 8 juin 2004