Réponse publiée le 30 mars 2004

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'entretien des cours d'eau, concernant notamment les modalités d'application de la servitude de passage des engins mécaniques induite par l'article 58 de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels. L'article 58 de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels a modifié la rédaction de l'article L. 215-19 du code de l'environnement relatif à la servitude de passage permettant l'accès des engins mécaniques lorsque des travaux de curage et d'entretien doivent être réalisés sur les cours d'eau non domaniaux. Ainsi, l'article L. 215-19 du code de l'environnement mentionne que cette servitude de passage ne peut dépasser une largeur de six mètres. Il convient de préciser que cette servitude de passage est instituée à titre temporaire. De plus, ces dispositions sont directement applicables et ne nécessitent pas de dispositions particulières d'application.