Réponse publiée le 5 octobre 2004

Le code de la sécurité sociale prévoit, en son article R. 142-1, un traitement amiable des différends pouvant opposer les organismes de sécurité sociale aux cotisants devant une commission de recours amiable constituée au sein du conseil d'administration de chaque organisme. La composition de cette commission est paritaire ; elle est composée de deux administrateurs choisis parmi les représentants des salariés et deux administrateurs choisis parmi les représentants des employeurs et travailleurs indépendants. Cette phase préliminaire amiable constitue une étape obligatoire préalable au contentieux judiciaire. La Cour de cassation a clairement indiqué que la commission de recours amiable n'est pas une juridiction mais une émanation du conseil d'administration de l'organisme de sécurité sociale chargé de se prononcer sur les recours gracieux. L'objectif de cette procédure est de permettre aux réclamations d'être, avant l'intervention de toute juridiction, portées devant le conseil d'administration de l'organisme compétent pour que le cas soit examiné par les administrateurs eux-mêmes, c'est-à-dire en fait les représentants des cotisants. Compte tenu de sa nature juridique, la commission de recours amiable n'est pas soumise aux procédures applicables devant une juridiction, notamment celles relatives à l'audition des parties ou de leurs représentants, et elle peut statuer uniquement sur pièces. Il ressort de l'analyse des résultats de l'activité des commissions de recours amiable de ces organismes que 70 % des décisions des commissions portent sur l'examen de demandes de remises de majorations de retard et le taux d'accord de remise s'élève d'ores et déjà à 91 %. Il faut noter, par ailleurs, que l'article 72 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 a renforcé les droits des cotisants au cours de la procédure de recouvrement des cotisations et contributions sociales. Dorénavant, l'entreprise, confrontée à des interprétations contradictoires concernant plusieurs de ses établissements placés danss la même situation au regard de la législation sociale, a la possibilité de solliciter l'intervention de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) en ce qui concerne l'appréciation portée sur sa situation par les organismes de recouvrement dont ils relèvent. Parallèlement, l'ACOSS se voit confier une mission générale de définition, d'harmonisation et de coordination du contrôle et du recouvrement. Dans ce contexte, le Gouvernement va continuer à privilégier la simplification et la clarification des différentes phases des procédures tout en veillant à ne pas les alourdir.