Réponse publiée le 31 mai 2005

L'application de la convention d'objectifs et de gestion (COG) signée entre l'État et l'ACOSS pour la période 2002-2005 est en voie d'achèvement. Elle comporte un volet important qui vise à placer l'usager au cceur du recouvrement, notamment en renforçant les droits des cotisants dans leurs relations avec les URSSAF. L'Agence centrale a pris, dans ce cadre, de nombreuses mesures qui conduisent à renforcer ces droits. Elle a ainsi élaboré un référentiel des bonnes pratiques en matière de remboursement d'indus. Le réseau des URSSAF a été ensuite sensibilisé sur l'harmonisation du traitement des cotisants, un dispositif national de suivi des réclamations a été mis en place et un référentiel national des supports de communication en matière réglementaire, à destination des usagers, a été réalisé. Enfin, en matière de sécurité juridique du cotisant, l'Agence centrale a élaboré un guide recensant l'ensemble des pièces justificatives à conserver afin de contribuer à l'harmonisation des pratiques. Ce guide a été mis en ligne sur le site internet urssaf.fr. S'agissant des mesures prises par le Gouvernement, l'article 52 de la loi de simplification du droit du 9 décembre 2004, autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures afin que tout cotisant puisse se prévaloir des circulaires et instructions ministérielles publiées et puisse, en outre, invoquer l'interprétation de l'organisme de recouvrement sur sa situation au regard de la législation relative aux cotisations et aux contributions sociales. Une ordonnance mettant en ceuvre ces dispositions sera publiée au cours du 2e trimestre 2005. Enfin, un décret en Conseil d'État est en voie d'élaboration et permettra de renforcer les droits des cotisants dans leurs relations avec les URSSAF. Les mesures proposées visent ainsi à organiser le pouvoir d'arbitrage de l'ACOSS lorsqu'une même entreprise est confrontée à des dispositions contradictoires concernant plusieurs de ses établissements, à améliorer les conditions des contrôles URSSAF en rendant opposable une charte du cotisant contrôlé qui informe celui-ci de l'ensemble de ses droits et obligations, et en renforçant le caractère contradictoire de l'ensemble de la procédure. Ces mesures seront publiées d'ici l'été prochain, traduisant ainsi l'attention portée par le gouvernement au respect des engagements visant à renforcer les droits des cotisants.