Réponse publiée le 20 juillet 2004

Selon l'enquête Ernst & Young, les résultats enregistrés par la France pour l'accueil des investissements étrangers en 2002 restent rassurants. Toutefois, cette enquête montre également la montée en puissance des pays d'Europe centrale et orientale. Le renforcement de l'attractivité du territoire de la France constitue une priorité du Gouvernement. Le 11 décembre 2003, le Premier ministre a réuni le premier séminaire de ministres consacré à l'attractivité du territoire de la France. Au cours de ce séminaire, plus de quarante mesures ciblées, applicables dès 2004, ont été décidées conformément au programme défini par le Premier ministre à La Baule, le 27 juin 2003, lors de la première conférence mondiale pour les investissements internationaux. Ainsi, à l'instar de régimes comparables d'autres États membres de l'Union européenne et dans le respect des principes constitutionnels, un statut fiscal adapté à la situation des impatriés est mis en place dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2003. Il exonère d'impôt sur le revenu, à compter du 1er janvier 2004, les primes d'impatriation pour les salariés détachés en France par leurs employeurs et permet la déductibilité de l'assiette d'imposition à l'impôt sur le revenu des cotisations versées par les salariés détachés à des régimes sociaux de leur pays d'origine. Par ailleurs, plusieurs mesures ont été adoptées dans le cadre de la loi de finances pour 2004 pour renforcer la compétitivité de notre économie, en particulier dans les domaines de la recherche et de l'innovation. Le dispositif de crédit d'impôt recherche est renforcé pour le rendre plus incitatif en révisant ses règles de calculs, en relevant son plafond et en élargissant le champ des dépenses éligibles. Des allégements fiscaux et sociaux sont mis en place en faveur des entreprises placées sous le nouveau statut de jeunes entreprises innovantes (JEI). Ce statut institué pour les petites et moyennes entreprises de moins de huit ans qui engagent, sous certaines conditions, des dépenses de recherche et développement prévoit, à compter des exercices ouverts depuis le 1er janvier 2004, une exonération totale d'impôt sur leurs bénéfices commerciaux réalisés au cours des trois premiers exercices bénéficiaires et un abattement de 50 % au titre des deux exercices bénéficiaires suivants. La JEI bénéficie également d'une exonération d'imposition forfaitaire annuelle au titre de l'ensemble de la période au cours de laquelle elle a la qualité de JEI et, sur délibérations des collectivités territoriales ou de leurs groupements, d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe professionnelle pendant sept ans. Les plus-values de cessions des titres des JEI détenus par les personnes physiques sont également exonérées d'impôt sur le revenu sous certaines conditions. En outre, afin de permettre aux investisseurs providentiels d'apporter leur soutien aux entreprises dans leur phase de démarrage, un outil juridique spécifique est créé, la Société unipersonnelle d'investissement à risque (SUIR), assorti d'avantages fiscaux à la condition notamment que le capital soit investi dans des entreprises de moins de cinq ans soumises à l'impôt sur les sociétés. Enfin, le 4 mai 2004, des mesures en faveur des centres de recherche et de développement ont été annoncées (imposition forfaitaire, prix de transfert...).