EDF
Question de :
M. Jean Michel
Puy-de-Dôme (6e circonscription) - Socialiste
M. Jean Michel souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'avenir d'EDF. Après la Nouvelle-Zélande récemment, après l'Italie fin juin - début juillet, c'est tout le nord-est américain de New York à Toronto le 15 août dernier et c'est Londres fin août qui viennent de connaître de très grandes et longues pannes d'électricité. L'incapacité des systèmes privatisés et libéralisés à assurer le niveau nécessaire d'investissements, tant en grands réseaux qu'en production, est désormais plus que prouvée, avec son triste cortège de crises et de coupures graves. Sur le front des prix de l'électricité, le résultat est tout aussi calamiteux, avec un kilowattheure montant jusqu'à 1 euro et avec des hausses de tarifs quasi généralisées selon divers organismes d'évaluation et un sous-investissement qui fait craindre pour la sûreté des installations, et plus particulièrement les nucléaires. Pourtant, malgré ces exemples frappant, il semble que la volonté de continuer à préparer la loi de privatisation d'EDF, comme si de rien n'était, n'ait pas été arrêtée. Même le président des États-Unis, qui n'a pas la réputation de cautionner le service public, a cité notre pays en exemple pour la qualité des services et des installations électriques. Compte tenu des exemples catastrophiques qui ont lieu dans des pays partenaires, il lui demande s'il pense qu'il est toujours judicieux que l'État se désengage d'un pôle aussi important pour un pays, alors même que la société Alstom vient d'être renationalisée.
Réponse publiée le 10 novembre 2003
Dans le domaine de l'électricité, notre pays dispose d'une grande entreprise de réputation mondiale dont le savoir-faire technique et la qualité de son personnel constituent des atouts reconnus et enviés et sont le garant le plus précieux de son avenir. Tout en assurant ses missions de service public de façon équitable et solidaire, cette entreprise doit aussi être dotée des mêmes armes que ses concurrents européens pour tirer pleinement profit de la constitution du marché européen de l'électricité et promouvoir son projet industriel et son projet social. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement souhaite procéder à une modification de la forme juridique de l'entreprise puis à une ouverture minoritaire de son capital. Ces évolutions font actuellement l'objet d'une consultation préalable avec, en particulier, les agents de l'entreprise et leurs représentants. Par ailleurs, en ce qui concerne le niveau d'investissement nécessaire pour assurer la continuité du service public de l'électricité, tant en moyens de production qu'en développement de grands réseaux, la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité prévoit : à son article 6, une programmation pluriannuelle des investissements (PPI) de production qui définit les nouveaux moyens de production d'électricité à mettre en place sur le territoire national. Cette programmation a notamment pour objectif de garantir un équilibre durable entre l'offre et la demande d'électricité ; à son article 14, un programme d'investissements établi par le gestionnaire du réseau public de transport et soumis à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie, qui définit les moyens à mettre en oeuvre pour permettre le raccordement des producteurs, des réseaux publics de distribution et des consommateurs, ainsi que l'interconnexion avec les autres réseaux. Ces mécanismes garantiront que les investissements nécessaires au service public seront bien réalisés, quel que soit le statut des entreprises qui en sont responsables.
Auteur : M. Jean Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Énergie et carburants
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 15 septembre 2003
Réponse publiée le 10 novembre 2003