Question de : Mme Martine Lignières-Cassou
Pyrénées-Atlantiques (1^re circonscription) - Socialiste

Mme Martine Lignières-Cassou appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le dispositif de reconstitution de carrière prévu par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale. Selon l'article 75, le bénéfice des dispositions de l'article 3 de la loi n° 87-503 du 8 juillet 1987 relative à certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord peut être de nouveau demandé par les intéressés dans le délai de deux ans suivant la promulgation de la présente loi. Le décret ad hoc n'ayant toujours pas été publié, les anciens combattants sont aujourd'hui préoccupés par ce qu'ils considèrent comme un retard inexpliqué et non justifié de l'application de la loi. En conséquence, elle lui demande de lui faire part des mesures qu'il envisage de prendre pour assurer le règlement de la situation de certains anciens combattants rapatriés d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale.