Réponse publiée le 4 novembre 2002

La loi SRU a introduit la notion de logement décent dans le code civil et à l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Ce dispositif oblige le bailleur « à remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique où à la santé des personnes et doté des éléments de confort le rendant conforme à l'usage d'habitation ». Les caractéristiques du logement décent sont définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 dont l'article 2 fixe les conditions qui doivent être satisfaites « au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires ». La protection de la sécurité physique et de la santé des locataires constitue ainsi le fondement de ces textes. En mentionnant l'existence de « risques manifestes », le législateur a entendu, en outre, permettre au locataire et au bailleur de vérifier seuls, sans l'assistance d'un professionnel de l'immobilier, l'existence de tels risques. Par conséquent, l'état de l'installation électrique doit s'apprécier en fonction du risque apparent qu'elle peut présenter pour un non technicien sans qu'il soit nécessaire de procéder, si l'installation, bien qu'ancienne, n'est pas dangereuse, à une quelconque mise aux normes permanente. Seuls les travaux qui seraient exécutés sur cette installation devraient être conformes à la réglementation en vigueur au moment de leur réalisation.