Réponse publiée le 10 février 2004

Au plan réglementaire, l'article R. 221-4 du code de la route prévoit la possibilité de délivrance de toutes les catégories de permis de conduire aux personnes atteintes d'un handicap de l'appareil locomoteur, sous réserve qu'elles soient déclarées aptes après un examen médical, rendu obligatoire par l'article R. 221-10-II de ce même code. Cet examen médical est gratuit pour ces personnes et pris en charge par l'administration. En matière de formation à la conduite automobile, il apparaît effectivement que le nombre d'établissements d'enseignement de la conduite automobile susceptibles d'offrir des possibilités d'apprendre à conduire aux personnes handicapées reste insuffisant. En règle générale, et même si cela constitue une solution pour un nombre important de candidats handicapés, ces établissements d'enseignement disposent, au mieux, de véhicules équipés de telle manière que des personnes paraplégiques peuvent apprendre à conduire. En revanche, certains handicaps nécessitent parfois de prévoir des aménagements techniques du poste de conduite très spécifiques, et rares sont les auto-écoles, même spécialisées, qui en disposent. Dans ces cas, les solutions qui peuvent être proposées sont les suivantes : s'adresser à un centre de rééducation auquel est intégré un établissement d'enseignement de la conduite très spécialisé et, de ce fait, capable de réaliser un aménagement technique très personnalisé sur un véhicule-école. Compte tenu, parfois, de l'éloignement du domicile du candidat, la mise en oeuvre de cette solution nécessite que, dans la mesure des possibilités, son séjour soit organisé dans ce centre le temps nécessaire pour se préparer aux épreuves de l'examen du permis de conduire ; acheter son propre véhicule et le faire aménager après avoir obtenu les renseignements nécessaires en s'adressant, notamment, au délégué à l'éducation routière, à la direction départementale de l'équipement. Rien ne s'oppose ensuite à ce que le candidat prenne des leçons de conduite sur ce véhicule, pour autant que son assureur en soit averti et garantisse le risque. Cette solution présente certes l'inconvénient d'une recherche de financement importante au début de la formation ; à cet égard, il peut être intéressant de contacter l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) : cette association considère de plus en plus que l'obtention du permis de conduire, en offrant une certaine autonomie à une personne handicapée, est susceptible de favoriser son insertion professionnelle. Ces solutions ont permis à des personnes handicapées de faire aboutir leur souhait bien légitime d'autonomie de déplacement, grâce à la mobilisation de l'ensemble des partenaires que sont les centres de rééducation, les associations, certains établissements d'enseignement de la conduite, les industriels de l'aménagement de véhicules et les représentants du service public.