ceintures de sécurité
Question de :
M. Jean-Claude Flory
Ardèche (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Claude Flory ayant noté, avec attention, qu'il avait à plusieurs reprises souligné l'harmonisation de l'action gouvernementale sur la réglementation européenne demande à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer la suite qu'il envisage de réserver à la proposition de la Commission européenne tendant à une nouvelle réglementation visant à imposer l'installation de ceintures de sécurité dans tous les nouveaux véhicules commercialisés dans l'Union à partir du 1er juillet 2004. Il s'agirait, selon l'exécutif européen, d'étendre ces dispositions à tous les véhicules, notamment les autobus, minibus et véhicules utilitaires.
Réponse publiée le 5 avril 2005
La directive actuelle sur l'équipement des véhicules en ceintures de sécurité permet aux États membres qui le désirent de rendre obligatoires les ceintures dans les poids lourds et les autocars. La France a utilisé cette possibilité : c'est ainsi que tous les autocars immatriculés en France depuis le 1er octobre 1999, s'ils ont plus de 3,5 tonnes de PTAC, et depuis le 1er octobre 2001 pour les plus petits, sont équipés de ceintures homologuées. La France est favorable à la nouvelle proposition de la commission visant à rendre obligatoires les ceintures dans les poids lourds et les autocars de l'Union européenne, ce qui alignera la situation communautaire future sur la réglementation déjà applicable en France. Cette proposition a été adoptée par le Conseil européen le 24 janvier 2005.
Auteur : M. Jean-Claude Flory
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : équipement, transports et logement
Ministère répondant : équipement
Dates :
Question publiée le 15 septembre 2003
Réponse publiée le 5 avril 2005