crémation
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait qu'en réponse à une question écrite (n° 766) publiée au Journal officiel de l'Assemblée nationale, page 3072 le 9 septembre 2002, il a indiqué que les cendres d'une personne incinérée peuvent faire l'objet d'une dispersion en pleine nature mais non sur les voies publiques. La réponse ajoutait qu'aucune disposition n'interdit la dispersion des cendres par voie aérienne en surplomb d'espaces naturels dépourvus de voies publiques. Cependant, une dispersion aérienne n'a pas obligatoirement des retombées à l'aplomb de l'endroit concerné et elle souhaiterait donc qu'il lui précise comment les deux règles ci-dessus évoquées peuvent être articulées l'une par rapport à l'autre.
Réponse publiée le 17 novembre 2003
Compte tenu des éléments apportés dans la réponse à la question n° 766, il y a lieu de considérer que la dispersion des cendres par voie aérienne n'est légale que si elle intervient en surplomb d'espaces naturels dépourvus de voies publiques.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mort
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 15 septembre 2003
Réponse publiée le 17 novembre 2003