Réponse publiée le 3 novembre 2003

Le Gouvernement souhaite que les entreprises et, particulièrement les PME, bénéficient des financements nécessaires à leur développement et à leur pérennité. Aussi, la loi pour l'initiative économique apporte-t-elle de nombreuses dispositions qui répondent à cet objectif. Tout d'abord, les fonds d'investissement de proximité (FIP), institués par les articles 26 et 27 de la loi, auront pour vocation, au niveau régional, de recueillir une épargne tournée vers l'investissement dans des entreprises actives sur un territoire et dont les souscriptions de parts réalisées jusqu'au 31 décembre 2006 donneront droit à une réduction d'impôt sur le revenu à concurrence de 25 % de leur montant dans les limites de 12 000 euros pour les célibataires et de 24 000 euros pour les contribuables mariés soumis à une imposition commune. Ensuite, un avantage fiscal est consenti aux personnes réalisant des apports en espèces au capital des sociétés nouvelles. Il est désormais possible de réduire de son impôt sur le revenu 25 % du montant des souscriptions effectuées dans la limite de 20 000 euros pour un célibataire et de 40 000 euros pour un couple marié. De surcroît, le plafond de déductibilité des pertes subies à la suite d'une souscription au capital d'une société nouvelle est porté de 15 200 euros à 30 000 euros pour un célibataire et de 30 500 euros à 60 000 euros pour un couple marié. En outre, les sommes versées sur un livret d'épargne entreprise (LEE) pourront être utilisées à tout moment sans être soumises à taxation fiscale, dès lors qu'elles seront investies dans la création ou la reprise d'entreprise. Sera également exonéré d'impôt sur le revenu le retrait ou le rachat de sommes ou valeurs d'un plan d'épargne en actions (PEA) intervenant avant le délai de cinq ans dans le cadre du financement d'une création ou reprise d'entreprise ou d'une souscription en numéraire au capital initial d'une société, selon certaines conditions. La comparaison des chiffres cumulés des huit premiers mois de 2003 relatifs à la création d'entreprise (création pure ou ex nihilo) avec ceux des huit premiers mois de 2002 montre une forte progression de 8,2% (131 508 créations pures pour les huit premiers mois de 2003 contre 121 492 créations pures pour la période équivalente précédente). Les mesures mises en oeuvre dans le cadre de la loi pour l'initiative économique correspondent donc aux souhaits de nombreux Français de créer ou reprendre une entreprise. Dans ce cadre, les réseaux d'accompagnement, comme par exemple les réseaux associatifs ou consulaires, apportent une contribution essentielle. C'est notamment le cas de l'association Love Money, créée en 1998, qui compte vingt associations locales qui apportent aux porteurs de projets ne disposant pas de moyens financiers des conseils passant de la validation d'un projet, ou de la rédaction d'un « business plan », à la familiarisation aux techniques boursières, ainsi que la recherche originale de financements chez les propres adhérents de Love Money, sans pour autant déboucher sur une quelconque forme de prêts bancaires. A cet égard, dans le cadre des conditions réglementaires prévues par le décret n° 2002-652 du 30 avril 2002, le comité micro-crédit a accordé, en juillet dernier, son habilitation à l'association pour le droit à l'initiative économique (ADIE) pour une période de trois ans. Parallèlement, le Gouvernement, dans l'article 40 de la loi pour l'initiative économique, complétée par l'article 6 de la loi relative au mécénat du 1er août 2003, a souhaité étendre le champ d'application du mécénat d'entreprise aux dons effectués aux organismes agréés qui fournissent des prestations d'accompagnement à des petites et moyennes entreprises. Désormais, une réduction d'impôt (au lieu d'une déduction fiscale du bénéfice) égale à 60 % des dons effectués par une entreprise, dans la limite de cinq pour mille du chiffre d'affaires annuel, est autorisée. De plus, le Gouvernement souhaite inciter les investisseurs individuels qui apportent des capitaux et leur expérience de la gestion, à investir pour aider le démarrage des entreprises en création, à un moment crucial de leur développement. A cet effet, les sociétés unipersonnelles d'investissement à risque (SUIR) seraient dotées d'un régime fiscal spécifique, en étant exonérées d'impôt sur le revenu à raison des bénéfices distribués (dividendes reçus). En pratique, ce régime permettra d'exonérer d'impôt les plus-values de cession réalisées par les SUIR dans les dix ans de la souscription.