CRPF
Question de :
M. Jean-Marc Roubaud
Gard (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la mise en oeuvre de la Loi forestière du 9 juillet 2001. La Loi forestière du 9 juillet 2001 implique un renforcement des effectifs, des centres régionaux de la propriété forestière, dont les missions ont été étendues en vue d'augmenter la surface de forêt dotée de documents de gestion durable, de développer les fonctions environnementales et sociales de la forêt, d'intensifier son rôle dans l'aménagement du territoire et le maintien de l'emploi en zone rurale. Malgré diverses interventions des élus, à l'issue de deux années de tergiversation, rien n'est fait, rien n'est acquis et les échéances sont constamment repoussées, tant au niveau du financement des nouveaux personnels que de l'ouverture de postes budgétaires. En conséquence, le CRPF Languedoc-Roussillon se trouve dans l'impossibilité de mettre en oeuvre les dispositions prévues par la loi du 9 juillet 2001. Il lui demande si elle envisage de prendre les mesures annoncées afin de permettre aux CRPF d'assurer leurs nouvelles missions. - Question transmise à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
Réponse publiée le 27 juillet 2004
Les dix-huit centres régionaux de la propriété forestière (CRPF) disposent aujourd'hui de 263 emplois statutaires pour assurer leurs missions auprès des propriétaires forestiers. L'amélioration constante de la gestion des forêts privées est un objectif essentiel de la politique forestière, afin de répondre pleinement aux engagements internationaux de la France et de renforcer la dynamique de développement de la filière bois. Les missions des CRPF ont été confortées et élargies par la loi du 9 juillet 2001, qui a notamment prévu l'extension progressive de l'obligation de plan simple de gestion (PSG) aux propriétaires de 10 à 25 hectares et l'élaboration de nouveaux documents de gestion sylvicole, accroissant ainsi les compétences et les responsabilités des CRPF. La loi consacre également l'importance de la prise en compte des questions environnementales dans la gestion des forêts privées. L'étude d'impact du projet de loi d'orientation sur la forêt faisant état d'un besoin supplémentaire de 89 agents pour un coût d'un peu plus de 4 millions d'euros. Toutefois, la satisfaction de ces besoins nouveaux a pour conséquence des créations de postes, et une charge pérenne supplémentaire pour le budget de l'État, qui sont difficiles à concilier avec la nécessaire recherche de la maîtrise des finances publiques. Aussi est désormais étudiée la possibilité d'étaler les recrutements en cause sur plusieurs exercices, 30 emplois étant d'ores et déjà ouverts en loi de finances pour 2004.
Auteur : M. Jean-Marc Roubaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Bois et forêts
Ministère interrogé : écologie
Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche
Dates :
Question publiée le 15 septembre 2003
Réponse publiée le 27 juillet 2004