Réponse publiée le 17 novembre 2003

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que, partageant son souci de mieux garantir le maintien des liens entre les deux parents et leurs enfants, le projet de loi relatif au divorce adopté en conseil des ministres le 9 juillet dernier et déposé sur le bureau du Sénat, tend à apaiser les procédures et à favoriser un règlement amiable et plus responsable des conséquences de la séparation. Dans ce cadre seront instituées de véritables alternatives au divorce pour faute, dont les effets se révèlent particulièrement négatifs pour les liens familiaux. Le recours à la médiation, qui permet aux époux, avec l'aide d'un tiers, de rechercher ensemble les solutions les plus adaptées pour leurs enfants, sera également développé au coeur des procédures judiciaires. S'agissant des modalités d'exercice de l'autorité parentale, il y a lieu de rappeler que la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 a introduit de nombreuses dispositions en vue de préserver la place des deux parents. C'est ainsi que le juge peut organiser la résidence alternée du mineur au domicile de chacun de ses père et mère et prendre toutes les mesures propres à garantir la continuité des liens avec l'enfant. Dans cette perspective, l'aptitude d'un parent à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre constitue désormais l'un des critères essentiels pour le juge, notamment lorsqu'il doit statuer sur la résidence du mineur. Afin, toutefois, de mieux évaluer l'impact de cette loi et plus particulièrement de la disposition concernant la résidence alternée, le ministre de la justice a souhaité que soit réalisée une vaste enquête auprès de l'ensemble des juges aux affaires familiales. Ce bilan, qui sera achevé avant la fin de l'année, permettra d'analyser, outre le cadre dans lequel cette mesure intervient (divorce, après-divorce, enfants naturels...), la fréquence de son utilisation ainsi que l'existence ou non d'un accord parental à l'origine d'une telle décision.