calcul des pensions
Question de :
M. Bertho Audifax
Réunion (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bertho Audifax attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation des retraités ayant cotisé à des régimes différents et, en particulier, des assurés qui ont effectué leur carrière en tant que salariés relevant tout d'abord du régime général et cotisant ensuite à la mutualité sociale agricole (MSA) c'est le cas des agriculteurs qui ont repris une exploitation ou trouvé un emploi dans le secteur agricole. Le calcul des meilleures années servant de base à la détermination du montant de leur pension les pénalise car s'ils avaient cotisé à une caisse unique de même régime, la liquidation de leur retraite leur serait plus favorable, donc plus équitable. Cette disparité est regrettable. Il lui demande quelles sont les mesures d'ores et déjà prises ou envisagées pour rectifier cette injustice.
Réponse publiée le 16 mars 2004
Conformément aux engagements pris lors de la réforme des retraites, le décret n° 2004-156 du 13 février 2004, paru au Journal officiel du 15 février 2004, modifie les règles de calcul du salaire ou revenu annuel moyen des assurés ayant relevé du régime général et d'un ou plusieurs régimes alignés (régimes des salariés agricoles, des artisans, des industriels et commerçants) ou de deux ou plusieurs de ces régimes. Ces règles pouvaient en effet, dans certains cas, désavantager ces assurés par rapport à ceux ayant accompli la totalité de leur carrière au régime général ou dans l'un des régimes alignés. Aussi, lorsque leur application aboutira à la prise en compte, pour le calcul des pensions, d'un nombre d'années supérieur au nombre maximum d'années retenues pour un monopensionné, chacun de ces régimes ne retiendra qu'une fraction des meilleures années, au prorata de la durée d'assurance durant laquelle l'assuré a cotisé dans chacun des régimes concernés.
Auteur : M. Bertho Audifax
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Dates :
Question publiée le 15 septembre 2003
Réponse publiée le 16 mars 2004