Question de : M. Bertho Audifax
Réunion (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Bertho Audifax attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les règles applicables en matière d'indemnités de chômage quand un agent des collectivités territoriales a démissionné de sa collectivité pour rentrer dans le secteur privé. En effet, si cet agent se retrouve au chômage très peu de temps après son arrivée (au moins quatre-vingt-onze jours) par licenciement, ses droits aux chômage intègrent les périodes où il a travaillé y compris dans la collectivité territoriale. Or celle-ci, en application de l'article L. 351-12 du code du travail, doit soit appliquer l'auto-assurance, soit avoir des accords avec des institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage qui ne concerne que les pertes involontaires d'emploi. Or dans le cas d'une démission non éligible aux indemnités de chômage par principe, elle est tenue par l'article R. 351-20 du code du travail de prendre en charge les indemnités normales dans le cadre de « la durée d'emploi la plus longue ». Cette anomalie a des conséquences financières lourdes pour certaines petites communes dont la responsabilité à la base est nullement mise en cause. Il souhaite savoir si une modification des textes est envisagée.