politique à l'égard des handicapés
Question de :
M. Sébastien Huyghe
Nord (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Sébastien Huyghe souhaite attirer l'attention de Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées sur les problèmes administratifs que rencontrent les personnes handicapées de manière irréversible. Ces personnes, dont on sait qu'elles seront handicapées à vie, se voient obligées de refaire périodiquement toutes les démarches administratives pour obtenir à nouveau les aides auxquelles elles ont droit, notamment leur carte d'invalidité, leur allocation d'adultes handicapés ou leur allocation compensatrice pour l'aide d'une tierce personne. Cette situation tout à fait incompréhensible est d'autant plus pénalisante pour ces personnes que souvent elles se heurtent à des délais administratifs longs de traitement des dossiers et se retrouvent parfois sans allocations pendant plusieurs mois. C'est pourquoi il lui demande si, dans le cadre de la réforme de la loi du 30 juin 1975, il est prévu des mesures visant à simplifier les démarches administratives de ces personnes, voire d'accorder une carte d'invalidité à durée illimitée, et le versement de certaines aides sans nécessité de demander de renouvellement à l'instar de ce qui se passe pour le versement des pensions de retraite.
Réponse publiée le 21 décembre 2004
Afin de simplifier les démarches des personnes handicapées, le projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées crée dans chaque département une maison départementale des personnes handicapées. La maison départementale des personnes handicapées exerce une mission d'accueil, d'information, d'accompagnement, de conseil et de formation des personnes handicapées et de leur famille ainsi que de sensibilisation de tous les citoyens au handicap et offre un accès unique pour l'ensemble de ces missions. Une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prend, sur la base de l'évaluation réalisée par une équipe pluridisciplinaire, des souhaits exprimés par la personne handicapée dans son projet de vie et du plan de compensation, les décisions relatives à l'ensemble des droits de cette personne, notamment en matière d'attribution de prestations et d'orientation. La création de cet accès unique pour l'ensemble des besoins des personnes handicapées allégera les démarches et permettra une procédure d'accès simplifiée.
Auteur : M. Sébastien Huyghe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : personnes handicapées
Ministère répondant : personnes handicapées
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 14 décembre 2004
Dates :
Question publiée le 22 septembre 2003
Réponse publiée le 21 décembre 2004