Réponse publiée le 3 novembre 2003

Les abonnés à la téléphonie mobile sont pleinement protégés contre le risque d'être insérés dans les listes d'abonnés contre leur souhait. L'article 4 du décret n° 2003-752 du 1er août 2003 relatif aux annuaires universels et aux services universels de renseignements et modifiant le code des postes et télécommunications prévoit une information individualisée qui devra comporter l'énoncé de l'ensemble des droits des abonnés vis-à-vis des services d'annuaires et de renseignements et préciser les types de données recueillis à cette fin. C'est à compter de la date de réception de ladite information que les abonnés disposeront d'un délai de six mois pour faire opposition à cette insertion. En outre, lorsque au terme de ce délai les données concernant un abonné sont insérées dans les listes à défaut de réponse de sa part, des précautions supplémentaires sont prévues pour mieux assurer sa protection contre les conséquences indésirables de la mention de ces coordonnées sur les listes d'abonnés. En effet, dans ce cas, les protections contre la prospection commerciale et la recherche inversée lui sont appliquées d'office. Par conséquent, l'extension des services d'annuaires et de renseignements à la téléphonie mobile ne pourra être à l'origine ni de l'introduction inopinée des abonnés dans les annuaires ni de la recrudescence incontrôlée de la prospection commerciale à leur égard. Le Gouvernement reste bien entendu vigilant sur le respect effectif de ces dispositions, et veillera à la qualité des informations diffusées à ce sujet par les opérateurs.