Réponse publiée le 8 décembre 2003

La loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale institue dans son chapitre 1er, en vue de l'accès à des corps de fonctionnaires, relevant notamment de la catégorie A de la fonction publique de l'État, pour une durée de cinq ans à compter de la date de sa publication, des concours et des examens professionnels réservés aux agents non titulaires remplissant les conditions qu'elle fixe. Pour l'application de ce dispositif en vue de l'accès à des corps de personnels de l'enseignement du second degré relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, le décret n° 2001-369 du 27 avril 2001 prévoit l'organisation, à compter du 4 janvier 2001, de cinq sessions de concours et d'examens professionnels réservés aux agents non titulaires, recrutés pour assurer des fonctions d'enseignement, d'éducation ou d'information et d'orientation dévolues aux personnels titulaires considérés et remplissant les conditions énumérées ci-après. Les concours réservés d'accès à des corps de personnels de l'enseignement du second degré sont ouverts aux agents non titulaires relevant du ministre chargé de l'éducation (contractuels, maîtres auxiliaires ou vacataires) ayant été en fonction ou en congé régulier pendant au moins deux mois au cours de la période comprise entre le 10 juillet 1999 et le 10 juillet 2000, justifiant d'un des titres ou diplômes requis des candidats au concours externe ou, pour l'accès aux corps d'enseignement des disciplines technologiques et professionnelles, d'un des titres ou diplômes requis des candidats au concours interne et d'une durée de services publics effectifs du niveau de la catégorie A au moins égale à trois ans d'équivalent temps plein effectués au cours des huit dernières années. Les examens professionnels organisés en vue de l'accès à ces mêmes corps sont réservés à ceux des agents non titulaires précédemment mentionnés qui, au 16 décembre 2000, remplissent les conditions prévues par la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996, dite loi Perben (avoir la qualité de maître auxiliaire exerçant dans un établissement d'enseignement public du second degré, être en fonctions ou en congé régulier, avoir accompli une durée de services publics effectifs du niveau de la catégorie A au moins égale à quatre ans d'équivalent temps plein, effectués entre le 16 décembre 1992 et le 16 décembre 2000), et justifient, en outre, d'une durée complémentaire de services publics effectifs appréciée au moment de l'inscription et au moins égale à cinq ans pour la session 2001, à quatre ans pour la session 2002, à trois ans pour la session 2003 et à un an pour chacune des sessions 2004 et 2005. Ces mesures, prises en vue de favoriser l'accès des agents non titulaires de l'enseignement du second degré aux corps des professeurs certifiés et assimilés, ont été mises en oeuvre dès la session 2001. Le volume, alors estimé, d'agents non titulaires éligibles à ce dispositif s'élevait à 30 000 personnes, dont 11 465 pouvant accéder à l'examen professionnel. Trois sessions de concours réservés et d'examens professionnels ont déjà été organisées, respectivement en 2001, 2002 et 2003, qui ont permis la titularisation de 11 494 agents non titulaires, dont 6 888 par la voie du concours réservé et 4 606 par celle de l'examen professionnel. Depuis 2001, près de 40 % de la population concernée a donc pu, de par le bénéfice du dispositif mis en place par la loi du 3 janvier 2001, accéder à un corps de personnels de l'enseignement du second degré. Deux sessions de concours et d'examens professionnels réservés aux agents non titulaires restent à organiser au titre des années 2004 et 2005. Par ailleurs, les agents non titulaires de l'enseignement du second degré peuvent, dès lors qu'ils remplissent les conditions requises, se présenter aux concours statutaires de recrutement des personnels de l'enseignement du second degré : au cours de la même période 2001-2003, 6 728 agents non titulaires ont été admis aux concours externes et internes de recrutement de personnels de l'enseignement du second degré. Au total, depuis 2001, ce sont 18 222 agents non titulaires qui ont pu, par les diverses voies qui leur sont offertes, accéder à un corps de personnels de l'enseignement du second degré. Ainsi, les dispositifs existants, qui favorisent la résorption de l'emploi précaire en préservant la qualité du recrutement des personnels titulaires, permettent, à la fois, de répondre au souhait de titularisation des agents considérés et d'assurer la qualité de l'école. Dans ces conditions, il n'apparaît pas nécessaire d'envisager une révision des dispositions de la loi du 3 janvier 2001 relatives à la résorption de l'emploi précaire.