Réponse publiée le 10 novembre 2003

Le Conseil d'État a, par arrêt du 21 mars 2003, annulé les articles R. 20-45 à R. 20-54 du code des postes et télécommunications. Il s'est fondé, d'une part, sur l'illégalité de la disposition de l'article R. 20-47 de ce code prévoyant une autorisation tacite en cas de silence gardé pendant plus de deux mois sur une demande d'exercice du droit de passage et, d'autre part, sur l'insuffisance des justifications apportées par le Gouvernement à l'inégalité entre les redevances domaniales perçues pour l'occupation du domaine autoroutier et celles dues pour l'occupation des routes ordinaires. Le Gouvernement prépare un nouveau projet de décret, sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, qui respectera les principes réaffirmés par le Conseil d'État relatifs à la fixation des redevances domaniales. Ces dernières doivent être établies en considération de la valeur locative des biens privés comparables et de l'avantage que l'occupant peut retirer de son occupation. La fixation des tarifs peut également tenir compte du fait que, en l'espèce, l'occupation du domaine public est nécessaire à l'exécution de la mission de service public confiée aux opérateurs. La redevance peut alors être établie à un tarif adapté pour tenir compte de l'intérêt général de cette mission. Tel est le cas pour les redevances d'occupation du domaine public routier par EDF (décret n° 2002-409 du 26 mars 2002, article R. 2333-105 du code général des collectivités territoriales). C'est en considération de ces principes que les réflexions sont actuellement menées sur la fixation de la redevance relative au droit de passage des opérateurs de télécommunications sur le domaine public routier.