Réponse publiée le 18 mai 2004

Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance avec intérêt de la question posée à Mme la ministre déléguée à l'industrie et relative à l'indemnisation des riverains de sites industriels ou de carrières, par suite de l'extension de la zone d'activité ou d'exploitation. Le code de l'urbanisme, en particulier grâce aux plans locaux d'urbanisme, est le cadre le plus adapté pour prévenir les situations décrites. Il ne prévoit pas d'indemnisation pour ce type de situation. La législation des installations classées a pour objet de garantir l'exploitation de ces installations dans le respect des règles de protection de l'environnement et de la santé des populations. Cette législation prévoit l'institution de servitudes d'utilité publique indemnisables par l'industriel pour les installations susceptibles de créer, par danger d'explosion ou d'émanation de produits nocifs, des risques très importants pour la santé ou la sécurité des populations voisines et pour l'environnement. Les catégories d'installations concernées sont définies par décret en Conseil d'État. Depuis la loi du 30 juillet 2003, cette disposition est applicable non seulement à la création d'un nouveau site industriel, mais aussi à la création d'une installation nouvelle sur un site existant et à la modification d'une installation existante, nécessitant la délivrance d'une nouvelle autorisation. Ceci est de nature à améliorer les rapports de voisinage entre les industriels et les riverains. Le législateur n'a toutefois pas étendu l'institution de servitudes d'utilité publique indemnisables à d'autres installations que celles susceptibles de créer des dangers d'explosion ou d'émanation de produits nocifs dans l'environnement. Les carrières ne sont ainsi pas incluses dans ce dispositif.