lutte contre l'exclusion
Question de :
Mme Nathalie Gautier
Rhône (6e circonscription) - Socialiste
Mme Nathalie Gautier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État à la lutte contre la précarité et l'exclusion sur les difficultés financières rencontrées par les associations d'aide et de réinsertion des personnes prostituées. Dernièrement, le travail efficace mené par celles-ci a été remis en cause par le gel des crédits alors même que la loi de sécurité intérieure, en renforçant la répression à l'égard des personnes prostituées, rend encore plus nécessaire l'accompagnement social et la prévention. Afin de remédier à cette situation, il est primordial d'agir le plus vite possible pour débloquer ces crédits et donner suite aux propositions de fond de ces associations qui vont du financement dans le cadre de conventions triennales à la stabilisation du dispositif budgétaire et administratif avec le passage des associations en comité régional des organismes sociaux et médico-sociaux. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures elle compte prendre pour lever le gel, quelles suites elle envisage de donner aux propositions de ces professionnels de l'action sociale et si elle envisage d'assurer des budgets pérennes et relevant d'un cadre réglementaire reconnu type CHRS.
Réponse publiée le 24 février 2004
La lutte contre l'exploitation de la prostitution est un axe important de l'action gouvernementale qui repose sur trois volets : la prévention, la répression du proxénétisme et du racolage effectué publiquement et l'action sociale en faveur des personnes prostituées ou en risque de prostitution. Ce troisième volet est mis en oeuvre par des associations soutenues financièrement sur des crédits d'intervention déconcentrés du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Conscient des difficultés que pouvaient rencontrer ces associations, du fait des régulations budgétaires apparues au cours de l'année 2003, des solutions ont été recherchées par celui-ci pour les surmonter. Au terme de l'exercice, grâce à un abondement apporté par le décret d'avance du 13 octobre 2003, l'ensemble des associations gestionnaires de ces services spécialisés ont pu ainsi percevoir la totalité des crédits attendus. Pour 2004, un effort supplémentaire à hauteur de 0,5 ME a été inscrit dans la loi de finances initiales pour la politique d'action sociale en faveur des personnes prostituées ou sortant de la prostitution. Dans un souci de plus grande clarté et de cohérence, ces crédits spécifiques sont désormais transférés de la ligne des allocations sociales diverses sur celle plus globale des crédits d'action sociale pour l'intégration et la lutte contre l'exclusion. Enfin, la reconnaissance de certains de ces services spécialisés comme CHRS fait l'objet d'une réflexion sur sa faisabilité.
Auteur : Mme Nathalie Gautier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique sociale
Ministère interrogé : précarité et exclusion
Ministère répondant : précarité et exclusion
Dates :
Question publiée le 22 septembre 2003
Réponse publiée le 24 février 2004