Question de : Mme Martine Carrillon-Couvreur
Nièvre (1^re circonscription) - Socialiste

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le statut du personnel employé pour l'organisation et l'accueil temporaire de la personne adulte handicapée. Les animateurs-accompagnateurs encadrant les séjours d'adultes handicapés en vacances ne sont pas toujours des éducateurs ou des professionnels du secteur sanitaire et social. Ce sont des personnes désireuses de partager un moment de vie avec des personnes handicapées, et sont à ce titre des animateurs occasionnels et volontaires pour une action d'utilité sociale et collective. Ce ne sont pas pour autant des bénévoles au sens « désintéressé » du terme, mais des personnes s'engageant dans une action, non en fonction de la hauteur de la rémunération, mais par volonté personnelle et collective d'agir utilement pour la société et pour la personne handicapée. Pour ces volontaires, la stricte référence au droit du travail est difficile. En effet, appliquer ces règles reviendrait dans une grande majorité des cas à rendre impossible l'organisation de ces séjours : les coûts des salaires en référence aux professionnels du secteur sanitaire et social sont élevés et l'organisation de la semaine de travail exige plus de personnel. Par ailleurs, cela nierait la possibilité pour des étudiants ou des professionnels d'autres secteurs de mener une action sociale volontaire, un temps donné dans l'année. La référence, appliquée aujourd'hui à la situation des animateurs de centres de vacances et de loisirs (annexe 2 de la convention collective de l'animation) n'est pas applicable puisque les séjours de vacances adaptées pour adultes ne rentrent pas dans ce cadre. En conséquence, elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour fixer un cadre réglementaire afin de rémunérer en toute légalité ce personnel qui n'a qu'un seul but, mener une mission d'utilité sociale.