Réponse publiée le 13 janvier 2004

L'honorable parlementaire a signalé la situation particulière d'un fonctionnaire né le 10 octobre 1947 et se trouvant depuis le 1er novembre 2002 en cessation progressive d'activité. Il souhaitait connaître, au regard de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, quelles seront les incidences de cette réforme sur le niveau de sa pension. S'agissant d'un départ en cessation progressive d'activité en 2002, l'article 73-13° de la loi prévoit que : « les fonctionnaires et les agents non titulaires en cessation progressive d'activité à la date du 1er janvier 2004 conservent le bénéfice des dispositions antérieures ». La quotité de travail reste ainsi fixée à 50 % pour une rémunération égale à celle d'un emploi à mi-temps à laquelle s'ajoute le versement d'une indemnité exceptionnelle de 30 % du traitement indiciaire à temps plein correspondant. S'agissant de la liquidation de la pension, celle-ci ne peut, en tout état de cause, intervenir qu'à l'âge d'ouverture des droits, c'est-à-dire soixante ans, soit, pour le cas présent, en 2007. Les règles applicables en matière de liquidation de la pension étant celles de l'année d'ouverture des droits, cette personne devra justifier, en 2007, de cent cinquante-huit trimestres de cotisations pour obtenir le pourcentage maximum de la pension, à savoir 75 %. Bénéficiant à cette date des dispositions antérieures à 2004 en ce qui concerne sa situation au regard des règles de la cessation progressive d'activité, elle pourra être admise à la retraite à la fin du mois au cours duquel elle aura atteint son soixantième anniversaire. Toutefois, en vue de permettre aux agents en CPA de conserver le même niveau de retraite, l'article 73-13° de la loi a prévu la possibilité, sur demande, d'un maintien en activité au-delà du soixantième anniversaire. Cet agent aura ainsi la possibilité de poursuivre son activité jusqu'à soixante-deux ans et de totaliser, le cas échéant, cent cinquante-quatre trimestres. Il faut souligner que, pour les agents qui atteindront l'âge d'ouverture des droits en 2007, l'annulation de la décote sera totale s'ils poursuivent leur activité jusqu'à soixante et un ans et demi. La loi a en effet prévu une phase transitoire qui s'applique également aux agents en cessation progressive d'activité.