Réponse publiée le 3 février 2004

Ainsi qu'il a été rappelé par l'honorable parlementaire, le taux d'emploi des travailleurs handicapés dans la fonction publique d'État se situe en deçà de l'objectif de 6 % fixé par la loi de 1987. Néanmoins, ce ratio est en progression constante. Le dernier rapport sur l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés fait ressortir qu'à la date du 31 décembre 2001, le pourcentage des bénéficiaires de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 323-2 du code du travail s'établit à 4,33 % des effectifs des départements ministériels et des établissements publics ayant participé à l'enquête. Ce taux s'élevait à 4,29 % en 2000 et à 4,16 % en 1999. On remarque ainsi que la plupart des ministères ont fait d'importants efforts pour augmenter leur taux d'emploi et mieux comptabiliser leurs agents en situation de handicap. Par ailleurs, dans le cadre de la mise en oeuvre du protocole d'accord du 8 octobre 2001, les administrations ont élaboré des plans triennaux d'insertion des travailleurs handicapés dans leurs services, aux termes desquels le nombre de nouveaux bénéficiaires de l'obligation d'emploi devrait atteindre, chaque année, 6 % du nombre des recrutements du ministère. Afin d'accompagner ce mouvement, les crédits 2003 du fonds interministériel pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique de l'État (6,86 MEUR) ont notamment été utilisés par les différents départements ministériels pour des opérations d'aménagement des postes de travail, de mise en accessibilité des locaux, de formation, de sensibilisation et d'aide à la vie quotidienne. Il convient de préciser que ce fonds intervient à titre de cofinancement des crédits ministériels et il a été proposé de porter la dotation à 7,63 MEUR en 2004, soit une augmentation de 11,22 % par rapport à 2003. Il n'en demeure pas moins que des efforts supplémentaires doivent être réalisés pour respecter l'obligation d'emploi. C'est pourquoi, dans le cadre de la réforme de la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, le Gouvernement s'est engagé à rendre davantage lisible son engagement en faveur de l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés. Ainsi, l'avant-projet de loi pour l'égalité des droits des personnes handicapées prévoit la création d'un fonds commun aux trois fonctions publiques reposant sur un système contributif analogue à celui existant dans le secteur privé. Ce fonds, dont la gestion serait confiée à un établissement public à caractère administratif, serait scindé en trois sections distinctes afin que chaque catégorie d'employeurs soit assurée de bénéficier de financements à la hauteur des contributions versées. Le fonds serait alimenté par les contributions des employeurs publics qui emploient plus de vingt agents, comme c'est le cas pour les entreprises qui cotisent à l'AGEFIPH. Les cotisations seraient calculées en fonction du taux d'emploi des personnes handicapées au sein de la structure et des mesures adoptées parallèlement pour favoriser l'insertion des personnes handicapées. Les crédits mis à la disposition de ce fonds seront alloués aux employeurs publics pour financer, notamment, l'accompagnement et la sensibilisation des employeurs publics à l'insertion des personnes handicapées ; l'aménagement des postes de travail ; l'aménagement des moyens de transport utilisés par les personnes handicapées pour rejoindre leur lieu de travail ; des actions de formation ou d'information à destination des personnes handicapées ou des personnels ; des outils de recensement des bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 323-2 du code du travail ; le versement de subventions à des organismes contribuant, par leur action, à l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique ; la réalisation d'études et les frais de gestion du fonds.