Réponse publiée le 27 octobre 2003

L'information du consommateur sur la qualité nutritionnelle des denrées alimentaires est soumise dans l'Union européenne aux dispositions de la directive 90/496/CE du 24 septembre 1990. Ce texte, transposé dans le droit national par le décret n° 93-1130 du 27 septembre 1993 et son arrêté d'application du 3 décembre 1993, est en cours de révision. L'opportunité est donc donnée aux associations de consommateurs et aux États membres d'améliorer l'information nutritionnelle donnée aux consommateurs : évaluation de la nécessité d'un étiquetage nutritionnel systématique et d'une information obligatoire sur la teneur en sel des aliments, propositions de nouvelles modalités de présentation de l'information nutritionnelle... Par ailleurs, comme en témoigne le programme national nutrition santé (2001-2005), la nutrition est une priorité française de santé publique. Ce programme a comme objectif général d'améliorer l'état de santé de l'ensemble de la population en agissant sur l'un des déterminants majeurs qu'est la nutrition. De nombreuses actions d'éducation des consommateurs (population générale, enfants, population précarisée, personnes âgées) sont menées dans ce cadre afin de donner à chacun les moyens de s'orienter vers des choix alimentaires et un état nutritionnel satisfaisants, par exemple, la large diffusion du guide alimentaire « La santé vient en mangeant » ou l'intégration de la dimension nutrition dans les programmes scolaires. Les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) mènent de très nombreux contrôles sur les allégations qui figurent dans la publicité et mettent en avant un bénéfice nutritionnel, afin d'en vérifier la véracité pour le consommateur. Des dossiers justificatifs sont demandés aux professionnels en application des dispositions du code de la consommation. Ces éléments sont transmis à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) pour évaluation scientifique. Lorsque cela s'avère nécessaire, des procédures contentieuses sont établies par la DGCCRF à l'encontre des professionnels et transmises aux tribunaux compétents afin de faire cesser les irrégularités constatées. Un projet de règlement sur les allégations nutritionnelles, fonctionnelles et relatives à la santé, actuellement en cours de négociation au niveau communautaire, renforcera le dispositif.