Réponse publiée le 15 juin 2004

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le troisième alinéa de l'article 7 de la loi du 3 janvier 1979 fixe à cent ans le délai de libre communicabilité de l'ensemble des registres de l'état civil. Ce délai avait été déterminé à une époque où l'exploitation de ces documents dans le cadre de recherches généalogiques était encore limitée. Avec le développement de la généalogie depuis le début des années 1980, les consultations des registres de l'état civil se sont considérablement accrues. De ce fait, le délai de cent ans applicables à ces registres peut à présent apparaître comme une entrave à la recherche. Le ministère de la culture et de la communication a élaboré, dans le cadre des dispositions réformant le régime de communicabilité des archives publiques, un dispositif relatif aux registres de l'état civil conciliant la simplification de l'accès à ces registres et la protection de la vie privée. Il propose que les registres de naissance ne soient librement communicables qu'au-delà d'un délai de cent ans. Les registres de mariage deviendraient librement communicables à l'expiration d'un délai de cinquante ans. Quant aux registres de décès et aux tables annuelles et décennales de l'état civil, ils seraient désormais immédiatement communicables à toute personne, puisqu'ils ne mettent pas en cause, de par leur contenu, le respect de la vie privée. Ces dispositions figurent dans un projet de loi sur les archives actuellement en préparation.