Question de : M. Arnaud Montebourg
Saône-et-Loire (6^e circonscription) - Socialiste

M. Arnaud Montebourg souhaite interroger M. le Premier ministre sur le sens de la politique menée par le Gouvernement depuis le début de la douzième législature dans le domaine de l'éducation. Depuis sa création en 1985, l'Organisation mondiale du commerce tente d'imposer un processus de libéralisation généralisée qui touche tous les secteurs de la vie économique et sociale. L'accord général sur le commerce des services (AGCS) est l'un des accords les plus importants de l'organisation mondiale du commerce, qui engage les gouvernements membres à entreprendre des négociations dont l'objectif est de libéraliser progressivement le commerce et l'investissement en matière de services dans tous les secteurs, excepté « les services fournis dans le cadre de l'exercice du pouvoir gouvernemental, fournis ni sur une base commerciale, ni en concurrence avec le privé », c'est-à-dire presque tous les services sauf l'état civil, la justice et la Banque centrale. L'objectif de l'AGCS conduirait à terme à une interdiction généralisée des services publics et permettrait d'annuler les lois en traînant les États membres devant l'Organisme de règlement des différends, tribunal de l'OMC, pour « réglementation excessive ». Dans le cadre des négociations de cet accord, qui doivent se terminer en même temps que les autres négociations commerciales du cycle de Doha, avant le 1er janvier 2005, la Commission européenne a élaboré, dans la plus grande opacité, en concertation avec les États membres de l'Union européenne, un projet d'offre de libéralisation. Dans la proposition initiale qu'ils ont formulée au printemps dernier, les États membres de l'UE ont exclu du marché des services leurs services publics. Toutefois, en son article XIX, l'AGCS précise que « les membres engageront des séries de négociations successives qui commenceront cinq ans au plus tard après l'entrée en vigueur de l'accord sur l'OMC et auront lieu périodiquement par la suite, en vue d'élever progressivement le niveau de libéralisation. [...] Le processus de libéralisation progressive sera poursuivi à chacune des négociations [...] ». Aussi, au vu de ce dispositif de libéralisation progressive, les services publics, et notamment celui de l'éducation ne sont-ils que temporairement à l'abri des menaces que représentent les mécanismes de l'AGCS. En outre, dans le cadre des négociations relatives aux demandes initiales d'accès aux marchés, la Commission européenne a adressé aux États-Unis une demande d'ouverture du marché pour les services privés de l'éducation, s'exposant ainsi à l'exigence de réciprocité. Cette perspective suscite des inquiétudes au sein de la communauté éducative, renforcées par le discours du représentant de l'UE à l'OMC, qui déclarait, en juin 2000 que « la santé et l'éducation étaient mûres pour la libéralisation » ; par les déclarations de la commissaire européenne à l'éducation et à la culture, qui écrivait dans un quotidien français qu'« il faut rendre nos universités compétitives sur le marché mondial de l'enseignement supérieur » ; et par le « processus de Bologne », qui, à côté d'objectifs tout à fait estimables, comporte aussi un projet de libéralisation de l'enseignement universitaire. Par ailleurs, même si chaque pays garde pour l'heure la maîtrise de sa propre organisation scolaire, une politique mondiale s'élabore dans les commissions de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et dans les rapports de la Commission européenne et de la Banque mondiale. Á quelques variantes près, l'éducation y est soumise aux impératifs économiques et n'est plus conçue comme un bien public. L'école se voit ainsi projetée dans un univers au sein duquel elle est privée de toute autonomie vis-à-vis de la production et de sa logique. Les réformes engagées par le Gouvernement, notamment la réforme phare de la décentralisation, en réduisant l'éducation nationale aux apprentissages scolaires - le reste devant relever de l'initiative locale - voire au secteur privé, les déclarations du ministre de l'éducation nationale, qui, dans une conférence de presse qui s'est tenue en septembre 2002, a préconisé « un nouvel équilibre entre la fonction de l'État, ses échelons déconcentrés et ses partenaires locaux, [...] la responsabilisation des acteurs locaux (ayant) montré son efficacité », et qui, lors du colloque annuel de la Conférence des présidents d'universités a indiqué que « pour faire face au défi de la compétitivité », il convenait « d'organiser notre offre de formation » en conséquence, interrogent sur le sens profond de la politique menée par le Gouvernement en matière d'éducation. En outre, dans un rapport récemment publié, l'inspection générale de l'éducation nationale indique que « l'éducation nationale doit prendre conscience qu'elle n'est, dans de nombreux domaines, qu'un acteur parmi d'autres de la formation » et qu'elle doit préparer, « à côté de ses propres diplômes, à des diplômes le cas échéant délivrés par d'autres, en particulier dans les secteurs d'activité offrant de véritables débouchés professionnels ». L'éducation n'a selon ces préconisations d'essence libérale d'autre fonction que celle de former des travailleurs, alors qu'inscrite au coeur de l'histoire de notre République, elle doit permettre d'éduquer, dans l'acception large du terme, les citoyens de demain. L'accès à l'éducation est un acquis majeur mais également un engagement de la démocratie moderne. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer de quelle manière il entend résister aux pressions libérales exercées par les organisations mondiales et dans quelles conditions la politique de l'éducation que mène son Gouvernement peut répondre à cet impératif démocratique et républicain de résistance à la marchandisation du savoir. - Question transmise à M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.