Réponse publiée le 14 mars 2006

La comparaison entre régimes doit s'effectuer en prenant en compte la totalité des règles applicables à chacun de ces régimes, tant en qui concerne les prestations que le niveau des contributions nécessaires à leur financement. Les dispositions permettant aux fonctionnaires ayant acquis droit à pension de ces régimes (quinze ans) de bénéficier d'une retraite anticipée au titre de leurs charges de famille (éducation d'au moins trois enfants) ne sont pas applicables dans les régimes de sécurité sociale de droit commun (régime général de la sécurité sociale, régimes de retraite complémentaires des salariés et des cadres). Des dispositions comparables sont en revanche applicables dans certains régimes spéciaux de retraite. Pour autant, les régimes de droit commun du secteur privé, en premier lieu le régime général de la sécurité sociale, allouent spécifiquement d'importants avantages pour les assurés chargés de famille. Ainsi, les parents d'au moins trois enfants bénéficient d'une majoration de leur pension égale à 10 % de son montant. Cette majoration est applicable aux pensions de réversion et représente, en termes de solidarité, 3,5 milliards d'euros par an, dont une partie à la charge de la CNAF. Par ailleurs, les assurés qui réduisent ou cessent leur activité professionnelle pour s'occuper de leurs enfants peuvent néanmoins acquérir des droits propres au régime général par une affiliation obligatoire à l'assurance vieillesse des parents au foyer, sous conditions de perception de certaines prestations familiales et de ressources. Les cotisations d'assurance vieillesse au titre de ces périodes sont à la charge de la caisse d'allocations familiales et représentent, en 2006, 4 milliards d'euros de dépenses. Ces avantages familiaux représentent ainsi un effort financier significatif des cotisants du régime en direction des assurés chargés de famille. Il n'a pas paru, jusqu'à présent, prioritaire d'accroître les charges des régimes de droit commun, ni dans les régimes de base ni dans les régimes complémentaires pour financer une retraite anticipée pour les assurés chargés de famille. C'est plutôt en faveur de la retraite anticipée des assurés ayant débuté jeune leur activité et effectué une très longue carrière, ainsi qu'en faveur des travailleurs lourdement handicapés qui ont accompli une longue carrière qu'il a paru justifié de faire porter l'effort d'amélioration des prestations des régimes de droit commun que financent les entreprises et les salariés du secteur privé.