Réponse publiée le 15 juin 2004

L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la conciliation entre, d'une part, la lutte contre les occupations illicites de terrains et, d'autre part, l'accompagnement social des gens du voyage. La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage impose la mise en oeuvre d'un schéma départemental d'accueil des gens du voyage qui prévoit les secteurs géographiques d'implantation des d'aires permanentes d'accueil et les communes où elles doivent être réalisées. Les dépenses d'acquisition, d'aménagement et de fonctionnement des aires d'accueil sont obligatoires pour les collectivités qui doivent en assumer les charges. La loi du 5 juillet 2000 prévoit cependant, qu'en contrepartie de cette obligation, l'État prend en charge les investissements nécessaires à l'aménagement et à la réhabilitation des aires prévues au schéma, dans la proportion de 70 % des dépenses engagées, dans les délais fixés par la loi. En outre, le département et les caisses d'allocations familiales peuvent accorder des subventions complémentaires pour la réalisation de ces équipements pour les terrains appartenant aux communes. Concernant la gestion des aires d'accueil, l'arrêté interministériel du 20 décembre 2002 fixe le montant de l'aide forfaitaire versée par l'État aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale ou aux personnes morales qui gèrent les aires en application d'une convention. Au titre de l'année 2003, ce montant est de 130,11 euros par mois et par caravane. Un nouvel arrêté doit fixer, prochainement, la revalorisation de cette aide pour l'année 2004. Enfin, et conformément à la loi du 5 juillet 2000, les gestionnaires des aires d'accueil doivent passer des conventions avec l'État, le département et, le cas échéant, les organismes sociaux concernés, pour fixer les modalités de mise en oeuvre des actions à caractère social ou déterminer la participation du département aux dépenses de fonctionnement des aires d'accueil. Parallèlement, la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure a amélioré les procédures d'expulsion et créé le délit d'occupation illicite du terrain d'autrui, tout en liant l'application de ces mesures répressives au respect, par les communes, des obligations fixées par les schémas départementaux. Depuis l'entrée en vigueur de la loi sur la sécurité intérieure, plus de 500 infractions ont ainsi été constatées, aboutissant à la mise en cause de 800 personnes et à la saisie de 33 véhicules. La loi pour la sécurité intérieure incite, de la sorte, à la réalisation des aires et s'inscrit dans la recherche d'un équilibre entre les droits et les devoirs des gens du voyage. Ainsi, les communes peuvent disposer de moyens juridiques et financiers significatifs pour organiser l'accueil des gens du voyage. Quant à la conduite d'une réflexion globale, sous l'égide de l'État, en vue de l'intégration des gens du voyage, il convient de rappeler que le décret n° 2003-1120 du 24 novembre 2003 institue la Commission nationale consultative des gens du voyage qui est chargée, auprès du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé du logement, d'étudier les problèmes spécifiques que connaissent les gens du voyage et de faire des propositions en vue d'améliorer leur insertion dans la communauté nationale.