Question de : M. Gabriel Biancheri
Drôme (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Gabriel Biancheri appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales concernant le respect des places réservées aux personnes handicapées. Le Gouvernement a fait du handicap l'une des priorités de son action et si le décret en date du 12 juillet 2003 sanctionne le non-respect des places réservées aux personnes handicapées d'une contravention s'élevant à 135 euros, il n'en reste pas moins que la difficulté réside dans la possibilité de sanctionner ces comportements très incivils. En effet, seuls les officiers de la police nationale et les agents de la police municipale assermentés peuvent dresser ce type de procès-verbal. Or, dans les petites communes notamment, le nombre d'agents assermentés est faible et les agents, lorsqu'ils constatent l'infraction, doivent faire appel aux agents de la police nationale et assermentés qui ne peuvent pas la plupart du temps intervenir dans le délai nécessaire. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les mesures qui pourraient être envisagées pour remédier à cette difficulté.