Réponse publiée le 20 octobre 2003

Comme il s'y était engagé dès sa prise de fonctions le ministre délégué à la famille a annoncé, à l'occasion de la conférence de la famille du 29 avril 2003, une série de mesures destinées à réformer et rendre plus attractifs les métiers d'assistantes maternelles permanentes et non permanentes. S'agissant des assistantes maternelles permanentes, les principaux axes suivants, visant à revaloriser ce métier, font l'objet d'un consensus : revalorisation progressive des rémunérations ; amélioration de la formation ; meilleure protection sociale. En ce qui concerne les assistantes maternelles non permanentes, les mesures retenues sont les suivantes : l'agrément sera modifié ; il autorisera l'accueil de plus de trois enfants, dès lors que cela ne sera pas simultané. Ceci permettra plus de souplesse et une augmentation potentielle de 15 % de la rémunération pour les assistantes maternelles ; les employeurs seront tenus d'établir un contrat de travail écrit ; le droit à congés effectifs sera instauré ; les assistantes maternelles déjà en activité pourront, si elles le souhaitent, faire valider leurs acquis professionnels pour obtenir un CAP petite enfance rénové ou un certificat équivalent ; un fonds de formation professionnelle permettant d'accéder à une formation professionnelle continue, aujourd'hui impossible, sera créé ; un fonds de prévoyance donnant accès à une couverture maladie et accident du travail complémentaire sera mis en place ; une branche professionnelle sera créée par la mise en place d'un fonds du paritarisme. S'agissant de la question du régime de retraite des assistantes maternelles, le projet de loi portant réforme adopté par le Parlement prévoit d'étendre la possibilité de cotiser sur la rémunération à temps plein en cas de travail à temps partiel aux situations où la rémunération n'est pas déterminée en fonction du nombre d'heures travaillées. Les assistantes maternelles pourront ainsi cotiser sur la base d'un temps plein même lorsqu'elles ne gardent pas en moyenne trois enfants. Au total, trois types de modifications s'imposent pour mettre en oeuvre cette réforme des évolutions de nature législative, des modifications réglementaires et des accords d'ordre conventionnel. Un avant-projet a été remis en juin aux parties prenantes de la réforme pour examen. Des réunions avec ces dernières ont été organisées les 20 juin et 9 juillet. En octobre et en novembre, après l'intégration d'éventuelles modifications, le projet sera soumis au conseil supérieur de la fonction publique territoriale et à la Caisse nationale d'allocations familiales, enfin, au conseil supérieur de la fonction publique hospitalière. Après son passage au Conseil d'État en fin d'année, il sera soumis pour adoption en conseil des ministres, puis au Parlement au premier trimestre 2004.